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Communiqué-La Droite à l’AFE se prononce pour l’inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution.

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La Droite à l’AFE rejette l’amendement du Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité et se prononce pour l’inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution.

Réunie en session du 14 au 18 mars 2016, l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) a été invitée par le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité à se saisir de la question de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution. La commission des lois a eu pour mission de rédiger cet avis.

L’avis présenté en plénière ne reprenait pas la demande principale de non-inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

En refusant l’amendement du Groupe demandant « Que la déchéance de nationalité, telle qu’elle est envisagée, ne soit pas inscrite dans la Constitution, étant donné que l’arsenal juridique existant répond déjà aux impératifs d’ordre public », la Droite s’est clairement prononcée pour la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux et multinationaux.

Le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité ne peut que condamner cette prise de position qui crée une inégalité entre Français.

Le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité

Un nouveau Conseil d’Administration pour la CFE

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En octobre dernier, lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), les 90 conseillers AFE ont élu 18 des 21 nouveaux administrateurs de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Ont ainsi été élus au titre de la liste Français du Monde-adfe : Julien Ducourneau, Isabelle Frej, Stéphanie Héricher, Didier Lachize, Anne-Marie Maculanet Martine Wallet. C’est dorénavant Annie Michel qui représente notre groupe politique à la CFE au sein de ce nouveau conseil d’administration, qui a pris ses fonction au 1er janvier 2016.

Dans un premier temps, le nouveau CA, réuni pour la première fois le 18 janvier 2016, a procédé à l’élection des membres de leur nouveau bureau. Sont élus à l’unanimité :

  • Président : Alain- Pierre Mignon
  • 1er Vice-Président: Didier Lachize  (représentant la liste FdM-ADFE)
  • 2ème Vice-Président : Jean-Louis Mainguy

Après 30 ans de présidence du sénateur Cantegrit, c’est une nouvelle équipe qui se retrouve donc aux manettes de la CFE. Nous espérons que ce renouvellement salutaire sera source de réformes et d’amélioration nécessaires.

Dans un deuxième temps, le président et les deux vice–présidents ont procédé à la formation des sept commissions qui ont élu à l’unanimité leur président et de leur rapporteur:

Commission d’Action Sanitaire et Sociale-Prévention dont la présidente est Annie Michel (FdM-ADFE) et le rapporteur Bruno Dell’Aquila

Commission des Finances et de Contrôle Interne dont le président est Guy Savery et le rapporteur Julien Ducourneau (FdM-ADFE)

Commission d’administration générale dont le président est Damien Régnard et le rapporteur Martine Wallet (FdM-ADFE)

Commission des Systèmes d’Information  et de la Communication dont la présidente est Isabelle Frej (FdM-ADFE) et le rapporteur Jean-Louis Mainguy, Didier Lachize (FdM-ADFE) en est membre.

Commission de la Stratégie Commerciale et du Développement dont le président est Gérard Sénac, le rapporteur Alexandre Bezardin, les deux autres membres sont Stéphanie Héricher (FdM-ADFE) et Anne-Marie Maculan (FdM-ADFE)

Commission de recours amiable (CRA) qui traitent de demandes des adhérents dont le président est Éric Delabrière (MEDEF). Annie Michel (FdM-ADFE) en est membre.

Commission des marchés dont la présidente est Isabelle Frej (FdM-ADFE).

Note : Ont été  élus sur la liste Union des Français de l’Étranger – UFE: Alexandre Bezardin, Bruno Dell’Aquila,  Joel Doglioni,  Jean-Louis Mainguy, Alain-Pierre Mignon, Nicole Hirsch, Guy Savery, Pascale Mimouni, Gérard Sénac. Thierry Consigny et Damien Regnard ont été élus sur la liste de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE), groupe Alliance de la Droite, du centre et des Indépendants.
Deux membres représentent le MEDEF : Eric Delabrière et Marie-Sophie Wolkenstein.
La Mutualité française est représentée par Véronique Besseyre.

 

10 nouvelles mesures pour le retour en France

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Retour en France

Le groupe FDM-ES se réjouit de la mise en place si rapide de mesures de simplification administratives à destination des FAE. Parmi celles ci figure une des propositions phare du rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret, fruit entre autre d’une large consultation auprès de tous les conseillers consulaires.

Le 3 février dernier, le Premier Ministre a présenté 170 nouvelles mesures de simplification visant à améliorer le quotidien des Français : développement des procédures en ligne, de la dématérialisation, de la mise en place de guichets uniques.

Parmi ces mesures, figure une des propositions-phare du rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger : la mise en ligne d’un service d’aide en ligne interactif individualisé. Il permettra à tout Français qui vit hors de France de connaître ses droits et obligations afin de préparer son retour.

Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez obtenir un calendrier des démarches administratives à entreprendre, le nom des services auxquels vous adresser, le nom des formulaires à remplir dans différents domaines : logement, emploi, scolarisation des enfants, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité et la retraite, etc.

9 autres propositions issues du même rapport ont été ou seront mises en œuvre courant 2016 :

  • Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française.
  • Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
  • Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France
  • Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse
  • Offrir la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles
  • Faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs légaux permettant la mise en location de leur bien tout en permettant de le réintégrer facilement à leur retour
  • Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France
  • Permettre le maintien du bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » en cas de changement de fonction au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité.

Pour en savoir plus, lire l’article d’Hélène Conway-Mouret.

Anne Boulo 

Pour une année fructueuse, synonyme d’engagement et de nouvelles propositions

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L’année 2016 qui s’ouvre doit être une année fructueuse, synonyme d’engagements et de nouvelles propositions pour les Français de l’Etranger.

La prochaine session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, qui aura lieu du 14 au 18 mars 2016, doit être le moment de faire remonter notre travail et nos expériences en circonscriptions consulaires.

Entre deux sessions, le groupe d’union de la gauche ‘’Français du monde, Ecologie et Solidarité’’ travaille et demeure proactif. Vous trouverez sur le site un état des lieux des dossiers sur lesquels nous nous battons : recouvrement des créances alimentaires, usurpation d’identité, justice fiscale, défense de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sont autant de sujets qui nous tiennent à cœur.

Faites entendre votre voix ! Nous soutenons une réforme qui a voulu mettre les conseillers consulaires au cœur du dispositif de représentation des Français à l’Etranger, et agissons dans ce sens en étant à l’initiative, notamment, du renforcement de leur pouvoir : demande de consultation des conseillers consulaires lors des négociations de conventions fiscales bilatérales, demande d’inclusion des conseillers consulaires dans le dialogue de gestion en amont des Conseils Consulaires des Bourses. Pour nous, le groupe Français du Monde, Ecologie et Solidarité, se doit de porter la voix de tous les conseillers consulaires et c’est pourquoi nous avons besoin de vos retours de terrains. Nous sommes donc ouverts à toutes vos remarques et suggestions de sujets, de questions ou de résolutions à proposer à l’AFE. Vous pouvez donc nous faire part de vos suggestions à l’adresse  : françaisdumonde.es@gmail.com

Soyez sûrs de notre détermination à être à vos côtés tout au long de cette année, pour faire de 2016 une année fructueuse pour les Français de l’Etranger, porteuse de justice fiscale et sociale, d’écologie et de solidarité.

Amicalement,

Mehdi Benlahcen, Président du groupe ‘’Français du monde, Ecologie et Solidarité’’

Cécilia Gondard et Anne Boulo, Vice Présidentes du groupe ‘’Français du monde, Ecologie et Solidarité’’

Successions internationales – nouveau règlement européen

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successions internationales

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français se trouve modifiée.

Mais il reste possible de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Dans ce cas, il est nécessaire d’enregistrer ce choix chez un notaire (professio-juris).

Cela ne pose aucun problème quand la personne habite dans un des vingt cinq pays européens signataires (non signataires : le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande).

Le problème se pose si la personne habite dans un pays tiers et plus particulièrement dans un pays où les successions sont régies par la loi musulmane.

Or dans ces pays, la règle est dans ce cas qu’un musulman ne peut hériter d’un non-musulman et réciproquement.

Exemple d’une personne résidant au Maroc :

  • Si une personne ayant la double nationalité ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisit la loi française, celle-ci s’appliquera à ses biens en France et la loi marocaine à ses biens au Maroc.
  • Si cette personne a des biens en France et n’a pas fait de professio-juris (n’a pas choisi la loi applicable à sa succession), c’est la loi du pays où elle réside, ici le Maroc, qui s’appliquera également en France (entre autres, l’inégalité entre héritiers selon le sexe).

Formalisme 

Il relève de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle. Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse par acte notarié.

Pour pallier aux inégalités de certaines lois étrangères il est conseillé de faire un testament pour assurer par volonté testamentaire une meilleure répartition de ses biens entre héritiers (fille/garçon, non-musulman/musulman, épouse/ascendants).

 Incidences fiscales de ces nouvelles règles :

On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales éventuellement établies entre la France et les autres états. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera indispensable.

Le site des Notaires de France met à disposition un grand nombre de fiches pratiques, notamment pour les Français de l’Etranger. La fiche « Successions internationales et résidence à l’étranger » est particulièrement utile. Elle explique quelle est la loi applicable, ses incidences fiscales, et des conseils pratiques.

Pour télécharger cette fiche, cliquez ici

Signez la pétition « Non à la déchéance de la nationalité dans la constitution »

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Les élus du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité sont signataires d’une pétition citoyenne pour dire non à la déchéance de nationalité.

Pour signer la pétition et faire entendre votre voix, rendez-vous ici

« Oui à l’égalité pour tous, non à la déchéance de nationalité dans la constitution »

Nous, citoyens français, vivant en France ou à l’étranger, forts de notre diversité et unis autour de la République, sommes fermement opposés à la mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français au titre du projet de loi révisant la constitution, présenté en conseil des ministres du 23 décembre 2015.

Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif face à des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certain nombre de principes républicains.

Condamner cette proposition de déchéance de nationalité, c’est défendre la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Nos compatriotes sont tombés en janvier 2015 et en novembre 2015 car ils incarnaient la liberté, cet idéal si cher et cardinal à notre République.

En inscrivant la déchéance de nationalité dans la constitution, ces auteurs arguent qu’il s’agit d’une mesure symbolique. Oui, néfaste, il s’agit d’une rupture symbolique d’égalité qui distinguerait les citoyens français par leurs origines ou leurs ascendances. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens.

Cette mesure stigmatise donc inutilement 5 millions de binationaux et constitue une porte ouverte aux amalgames. Faire de cette mesure le symbole de la lutte antiterroriste laisse à penser qu’il y aurait un lien entre binationalité et engagement terroriste.

Nous, citoyens français, tenons pour actes fondateurs de notre République les articles premiers de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen de 1789 «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.»

L’émotion seule ne peut guider la main du législateur. L’intelligence collective, fille de la Nation des Lumières, doit reprendre place dans le débat national. Inscrire dans la constitution une distinction des Français en fonction de leurs origines, de leurs ascendances constituerait une menace grave pour la démocratie si un jour les motifs de déchéance étaient également étendus par des mains bien mal intentionnées.

Nous, citoyens français appelons dès aujourd’hui les élus de la République, à un sursaut républicain en dépassant les clivages politiques, à s’opposer à cette mesure lors des discussions à venir devant les deux chambres et au Congrès, à ne pas créer une distinction de jure pour près de 5 millions de Français, à ne pas les mettre au ban de la Nation comme une des réponses à la barbarie, à ne pas faire de lien entre l’ouverture au monde et le terrorisme mais à œuvrer résolument à la construction d’un monde plus sûr et respectueux des principes universels de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de Justice.

Ne stigmatisons pas 5 millions de binationaux

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Communiqué du Groupe FDM-ES

Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’’ s’oppose à la décision prise en Conseil des ministres, et qui vise à étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif envers des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certains nombres de principes républicains.

En établissant que certains citoyens auraient plus de droits que d’autres, elle contribue à créer une inégalité face à une éventuelle déchéance de la nationalité. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens. Cette mesure stigmatise donc inutilement 5 millions de binationaux et constitue une porte ouverte aux amalgames. Faire de cette mesure le symbole de la lutte antiterroriste laisse à penser qu’il y aurait un lien entre binationalité et engagement terroriste.

Nous espérons donc, qu’au-delà des clivages politiques, tous les parlementaires sauront s’opposer à cette mesure lors des discussions devant les deux chambres, et au Congrès.

Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’

« La justice fiscale, ce n’est pas que pour les riches »

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Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, mesure que nous dénoncions tous.

En effet, les Français de l’Étranger pouvant prétendre  à des taux d’imposition inférieurs à 20% et tirant parfois d’un salaire complémentaire ou d’un loyer en France, un petit complément de revenu, devaient parfois vivre un véritable parcours du combattant pour bénéficier du taux de 20% :

Tout d’abord, ils devaient cocher la case 8TM de la déclaration d’impôt n° 2042. Ensuite, ils doivent fournir les pièces justificatives avant de pouvoir bénéficier du taux moyen d’imposition. Or la pièce justificative généralement acceptée est la feuille d’imposition (ou de non-imposition) du pays de résidence qui arrive donc entre 6 mois et un an après la déclaration. Entre temps, le contribuable avait déjà payé les 20% et devait donc faire un recours, ce qui est long et fastidieux. Non seulement, beaucoup de français de l’Étranger ne connaissaient pas cette procédure et payaient injustement 20% d’impôts sur leurs revenus. Mais en plus, ils avaient entre-temps avancé de l’argent, alors même que ces tranches d’imposition en avaient le plus besoin pour boucler leurs fins de mois.

Ainsi, l‘amendement visant à appliquer immédiatement le barème progressif et le quotient familial, tout évitant que des contribuables à revenus faibles n’aient à avancer des sommes importantes avec des délais de remboursement trop longs était une très bonne nouvelle. Il a été déposé et porté par le député Philip Cordery, et va dans le sens de plus de justice fiscale et d’un plus grand respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Nous avons cependant découvert avec étonnement que les sénateurs Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit, Frassa et Cadic se vantent d’avoir supprimé cet amendement lors de son passage au Sénat ! Ils prétextent que la procédure existe déjà, ce qui témoigne d’une déconnexion totale de la réalité de nos compatriotes qui vivent avec des revenus faibles à l’étranger et sont confrontés à des procédures administratives interminables.

Ils nous invitent même, par email, à communiquer largement auprès des Français de nos circonscriptions sur la possibilité de demander le taux moyen en remplissant la case 8TM. Nous invitons pour notre part les Français de nos circonscriptions à leur faire savoir que la simplification administrative et la justice fiscale, ce n’est pas que pour les riches.

Nous nous félicitons que l’Assemblée Nationale ait réintroduit cet amendement en deuxième lecture.

Cécilia Gondard

En savoir plus

Usurpation d’identité

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A l’étranger, lorsqu’une personne est sous le coup d’une usurpation d’identité, elle est placée en situation de « suspension de sa nationalité française » ainsi que l’ensemble de ses descendants. Elle est, en effet, suspendue, donc radiée du registre des Français de l’étranger ainsi que ses descendants et elle se voit retirés sa carte consulaire et ses papiers d’état civil.

La perte de l’inscription sur le registre des français de l’étranger a une conséquence importante puisqu’elle entraîne l’impossibilité de pouvoir bénéficier des bourses scolaires pour cette famille. La scolarité à l’étranger dans les établissements de l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger) étant payante et la plupart des familles concernées par les usurpations d’identité étant de conditions modestes, les enfants sont donc, le plus souvent, contraints de quitter le dispositif français d’enseignement. Autre conséquence, la participation aux élections, donc le droit de vote, sont  suspendus ainsi que tout accès à l’aide sociale du Consulat de France.

Dans un pays comme Madagascar, 99% des cas d’usurpation d’identité concernent des familles bi-nationales de conditions modestes voir paupérisées. Les cas sont généralement découverts lors d’un renouvellement de pièce d’identité au Consulat général. Assez souvent, l’usurpation est intra-familiale (« prêt consenti » ou « emprunt illicite » de papier). Parfois, ce sont des membres de la famille qui « commercialisent » les papiers à l’insu ou avec l’accord des personnes concernées. Parfois, les papiers d’identité sont volés. L’expérience montre que sur la trentaine de cas annuels d’usurpation d’identité, 60% des cas sont résolus dans les 2 ans, et 90% dans les 5 ans (décision du Procureur de la République de Nantes). La « déscolarisation » du réseau AEFE a cependant un effet quasi définitif pour les familles, les enfants n’ayant pu maintenir un niveau scolaire suffisant pour réintégrer le réseau des établissements français.

Nous sommes donc dans une approche où les familles sont présumées coupables et « sanctionnées » avant jugement du procureur. Ce fonctionnement de l’administration consulaire relève de la décision de la DFAE bien qu’aucune circulaire précise sur ce sujet ne soit disponible.

Le Groupe propose de modifier l’approche actuelle de la DFAE et que la présomption de culpabilité soit abandonnée au profit de la présomption d’innocence. Les familles ne seraient rayées du registre des Français de l’étranger qu’après jugement dans ce sens du procureur de la République de Nantes.

Jean-Daniel Chaoui, conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord 

Recouvrement des créances alimentaires à l’étranger

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Selon l’enquête réalisée en 2013 par la Maison des Français de l’Étranger, le taux de divorce des couples expatriés est supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De nombreux conflits relatifs aux divorces et au paiement ou au recouvrement des créances alimentaires surgissent, générant des problèmes juridiques et financiers. La Commission des Lois, à l’Assemblée des Français de l’étranger, a chargé l’un de ses membres, Daphna Poznanski-Benhamou, d’un rapport sur le recouvrement des créances alimentaires à  l’étranger, conçu comme un manuel pratique à l’usage des Conseillers consulaires.

La France a adhéré dans ce domaine à divers instruments internationaux et communautaires : Convention de New York (1956), Convention de La Haye (2007), Règlement (CE) no°4/2009. Pour les appliquer, elle a désigné pour leur mise en œuvre le Ministère des Affaires étrangères et en son sein, le Bureau du Recouvrement des Créances Alimentaires, qui agit tantôt par voie amiable tantôt par voie judiciaire et qui applique des procédures différentes selon qu’il s’agit de jugements rendus dans des Etats hors Union Européenne ou dans l’Union Européenne et selon les dates d’entrée en vigueur des différents instruments juridiques internationaux. Mais ce Bureau se heurte au problème de l’accès aux données permettant de retrouver les personnes débitrices.

Un tournant s’est produit avec la loi du 4 Août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui expérimente dans vingt départements un rôle décisif pour les Caisses d’Allocations Familiales en matière de recouvrement. Pour Laurence Rossignol, la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, seule la création d’une agence de recouvrement, comportant un département dédié au recouvrement à l’étranger, pourra apporter une réponse complète aux problèmes des parents confrontés aux impayés des créances alimentaires. Sur l’échiquier politique, on s’intéresse aux expériences réussies de structures spécialisées en recouvrement, avec des prérogatives étendues, comme en Australie. Les votes à l’unanimité par l’AFE du rapport et d’une résolution proposant la création d’une telle agence en France apportent un soutien consensuel au gouvernement en ce domaine.

Aujourd’hui, le regard de la société a changé. Celle-ci ne peut plus ignorer l’existence de deux millions de familles monoparentales. Via le miroir des créances alimentaires impayées, c‘est la place de la femme dans la société qui nous est renvoyée. L’espoir réside dans une meilleure prise en compte des droits des enfants qui sont les premières victimes du non-recouvrement des créances alimentaires tant sur le territoire national qu’à l’étranger, et plus encore à l’étranger, où les créancières d’aliments ne bénéficient pas du soutien d’un Etat-Providence.

Daphna Poznanski-Benhamou conseillère AFE pour Israël et les Territoires palestiniens

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