Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, mesure que nous dénoncions tous.
En effet, les Français de l’Étranger pouvant prétendre à des taux d’imposition inférieurs à 20% et tirant parfois d’un salaire complémentaire ou d’un loyer en France, un petit complément de revenu, devaient parfois vivre un véritable parcours du combattant pour bénéficier du taux de 20% :
Tout d’abord, ils devaient cocher la case 8TM de la déclaration d’impôt n° 2042. Ensuite, ils doivent fournir les pièces justificatives avant de pouvoir bénéficier du taux moyen d’imposition. Or la pièce justificative généralement acceptée est la feuille d’imposition (ou de non-imposition) du pays de résidence qui arrive donc entre 6 mois et un an après la déclaration. Entre temps, le contribuable avait déjà payé les 20% et devait donc faire un recours, ce qui est long et fastidieux. Non seulement, beaucoup de français de l’Étranger ne connaissaient pas cette procédure et payaient injustement 20% d’impôts sur leurs revenus. Mais en plus, ils avaient entre-temps avancé de l’argent, alors même que ces tranches d’imposition en avaient le plus besoin pour boucler leurs fins de mois.
Ainsi, l‘amendement visant à appliquer immédiatement le barème progressif et le quotient familial, tout évitant que des contribuables à revenus faibles n’aient à avancer des sommes importantes avec des délais de remboursement trop longs était une très bonne nouvelle. Il a été déposé et porté par le député Philip Cordery, et va dans le sens de plus de justice fiscale et d’un plus grand respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Nous avons cependant découvert avec étonnement que les sénateurs Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit, Frassa et Cadic se vantent d’avoir supprimé cet amendement lors de son passage au Sénat ! Ils prétextent que la procédure existe déjà, ce qui témoigne d’une déconnexion totale de la réalité de nos compatriotes qui vivent avec des revenus faibles à l’étranger et sont confrontés à des procédures administratives interminables.
Ils nous invitent même, par email, à communiquer largement auprès des Français de nos circonscriptions sur la possibilité de demander le taux moyen en remplissant la case 8TM. Nous invitons pour notre part les Français de nos circonscriptions à leur faire savoir que la simplification administrative et la justice fiscale, ce n’est pas que pour les riches.
Nous nous félicitons que l’Assemblée Nationale ait réintroduit cet amendement en deuxième lecture.
Cécilia Gondard