Nos positions

Des perspectives budgétaires intenables pour l’AEFE.

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Les élus du groupe « Français du monde, Écologie et Solidarité » à l’Assemblée des Français de l’Étranger ont pris connaissance avec stupeur cette semaine des mesures envisagées par l’AEFE afin de résoudre le déséquilibre à effets durables provoqué par la coupe budgétaire brutale de 8% de son budget survenue cet été et de l’augmentation mécanique de la part patronale des pensions civiles payées par elle, ce qui représente au total un impact négatif sur ses ressources et fonds propres de 54,4 millions €.

·         L’augmentation de la contribution des établissements à l’AEFE passera de 6% du montant des frais de scolarité perçus, à 9% pour tous les établissements en gestion directe et conventionnés, avant de redescendre à 7,5% en 2019. Cette mesure va impacter lourdement le fonctionnement des établissements qui ont établi leurs frais de scolarité pour 2017/2018 sans tenir compte de cette dépense et ne restera pas sans effet sur les tarifs 2018/2019 afin de compenser cette mesure en quatre mois seulement. La charge qui incombe aux parents va donc repartir mécaniquement à la hausse. Cela aura un impact certain sur les bourses scolaires dont la dotation est stable et ne tient donc pas compte de ces mesures et un effet négatif sur la mixité sociale au sein des établissements à laquelle nous sommes attachés.

·         L’AEFE doit également proposer la fermeture de 80 postes d’expatriés et 100 postes de résidents pour l’année scolaire 2018/2019 et il est probable que cette baisse se poursuive les années suivantes. Cela signifie, d’une part, une baisse du nombre de titulaires de l’Éducation Nationale dans le réseau et, d’autre part, la nécessité pour  les établissements de recrutements locaux payés intégralement par les établissements.

·         L’annulation de toutes les subventions (hors sécurité et protocoles pluriannuels d’investissement dans la plupart des projets immobiliers) pour 2018, signifie un report non négligeable de dépenses sur les parents ou des économies substantielles faites sur le coeur de métier des établissements.

·         Enfin, le siège de l’AEFE réalisera de son côté des baisses de dépenses à hauteur de 10% ce qui pourrait avoir aussi un impact sur son fonctionnement et sa capacité de répondre aux établissements et de remplir les autres missions dont l’Agence a la charge.

Nous, élus du groupe FDM-ES à l’AFE, refusons le repli dans des logiques de survies dévolues à chaque établissement voire la concurrence entre eux et tenons à la dynamique du réseau. Nous répétons que les réseaux d’éducation et culturels de la France sont des investissements qui rapportent à la France et que celle-ci perdra beaucoup demain à les sacrifier aujourd’hui. Il ne s’agit pas là que de francophonie, qui est un beau combat, mais aussi des capacités de rayonnement économique de la France.

Les mesures annoncées par l’AEFE ne sont que la conséquence d’une politique budgétaire aveugle, faite dans la précipitation, au cœur de l’été 2017. La bonne nouvelle est qu’il est donc possible d’y remédier en rouvrant les yeux. Il sera inutile de tempêter contre les mesures prises par l’AEFE une fois la Loi de finances 2018 adoptée.

La discussion sur le PLF 2018 a commencé cette semaine. À l’instar de l’AFE à l’unanimité, nous demandons au gouvernement et aux parlementaires qu’il soit amendé en son programme 185 afin que les mesures citées ci-dessus puissent être évitées et que l’AEFE ait les moyens de remplir ses missions de service public.

Plus qu’une pétition, nous souhaitons que la commission des lois de l’AFE prenne position sur la suppression de la réserve parlementaire.

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reserve parlementaireLe groupe Français du monde, Ecologie, et Solidarité (FDM-ES) s’étonne de l’initiative personnelle prise par M. Olivier Piton de lancer une pétition contre le projet de loi visant à supprimer la réserve parlementaire. Si nous condamnons également un projet de loi qui vise à supprimer ce budget de soutien aux projets des Français de l’Etranger au lieu de le rendre plus transparent et plus démocratique, nous nous étonnons de la méthode.

Nous regrettons que M.Piton se comporte comme candidat à la sénatoriale, et non comme président de la commission des lois de l’AFE. La question de la réserve parlementaire est un sujet sérieux qui aurait mérité que la commission des lois s’auto saisisse, comme elle l’a fait sur d’autres sujets, afin d’émettre un avis étayé en son sein.

Nous aurions donc préféré que M. Olivier Piton engage une réflexion au sein de l’AFE plutôt que d’agir en franc tireur.

En revanche, nous nous félicitons que le groupe FDM-ES ait adopté une position cohérente et mesurée. Si le dispositif est indispensable au financement d’un grand nombre d’organismes venant en soutien des Français de l’Etranger (OLES, Alliances, FLAM, associations d’aide à l’emploi…), nous ne pouvons en ignorer les abus et les dérives. Que dire des « réserves » allouées à des associations dissoutes ou a des projets inexistants? Si depuis 2013, les parlementaires ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens, en publiant l’utilisation de leur enveloppe parlementaire, la transformation de ces enveloppes en un fond de soutien aux territoires et aux projets des Français de l’Etranger, avec une gestion et un véritable contrôle démocratiques, serait une étape nouvelle. La proposition du gouvernement de supprimer cette ligne budgétaire purement et simplement ne va pas dans ce sens.

Le groupe FDM-ES a pu dialoguer avec la présidente de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, pour lui faire part de ses craintes sur les répercussions d’une telle réforme sur les Français de l’Etranger.

Par conséquent, nous invitons l’ensemble des conseillers consulaires à ne pas signer un texte qui n’a d’autres buts que de manoeuvrer électoralement, et nous appelons la commission des lois à l’AFE et son président à se saisir en urgence de cette question.

Le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité

Vote internet pour les législatives 2017: lettre du groupe FDM-ES

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En date du 09 mars, le groupe « Français du monde, Écologie et Solidarité » a adressé la présente lettre à Matthias Fekl. Nous sommes satisfaits qu’il en ait tenu compte lors de son intervention devant les élu-es à l’AFE, ce vendredi 10 mars. Ainsi la date limite de l’inscription au vote par correspondance a été repoussée au vendredi 14 avril 2017.

 

A l’attention de monsieur Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, au tourisme, et aux Français de l’Étranger.

Monsieur le ministre, cher Matthias,

A l’occasion de la tenue de 26ème session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, vous avez annoncé, en tant que Secrétaire d’État chargé du Commerce Extérieur, de la Promotion du Tourisme et des Français de l’Étranger, la décision du Gouvernement de ne pas recourir au vote par Internet pour les prochaines élections législatives.

Cette décision est pour nous source de surprise et de grande déception. La possibilité de recourir au vote électronique constitue un progrès démocratique indéniable pour les Français établis à l’étranger, dont les conditions de vote ne peuvent pas être comparées à celles de nos concitoyens résidant en France. C’est particulièrement vrai pour les habitants éloignés des centres de vote. Le vote électronique est le seul moyen de rendre effective la participation citoyenne depuis l’étranger. Toute autre solution est un pis-aller, qui affaiblit la légitimité démocratique des élus.

Le Directeur de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), Monsieur Guillaume Poupard, a néanmoins justifié cette décision par le fait que des exemples récents de cyberattaques dans différents pays remettent aujourd’hui en cause l’organisation de notre démocratie. La suppression du vote électronique est donc intervenue après le recueil de l’avis négatif émis par l’ANSSI lors du dernier Conseil de Défense.

En responsabilité, nous ne pouvons que nous ranger à cette analyse d’experts.

Nous considérons néanmoins que le caractère tardif de cette décision impose à l’État et au gouvernement d’être irréprochables dans la mise en place de mesures de vote alternatives pour les Français établis à l’étranger.

Nous avons pris bonne note des initiatives annoncées par le Gouvernement. Nous constatons toutefois que les informations concernant les modalités alternatives de vote ne sont pas encore accessibles en ligne sur la totalité des sites des consulats, et que les moyens mis en œuvre pour lancer des campagnes d’information à destination des électeurs semblent trop modestes. La date limite fixée au 31 mars pour l’inscription pour le vote par correspondance apparaît en outre beaucoup trop proche pour que l’information puisse être transmise à tous et que les démarches nécessaires soient entreprises. Nous demandons par conséquent que la période d’inscription puisse être prorogée au moins jusqu’au 30 avril, ce qui laisserait à l’administration un délai largement suffisant et raisonnable pour traiter les courriers reçus. A défaut, le gouvernement prendrait le risque politique et contentieux de laisser de côté un certain nombre de nos concitoyens. Il conviendrait d’ailleurs que les consulats explicitent clairement et dès maintenant à l’ensemble des inscrits les conditions requises pour qu’un vote par correspondance soit valide, car beaucoup avaient été invalidés en 2012. Par ailleurs au cours des dernières semaines, plusieurs consulats ont demandé aux inscrits de bien vouloir revenir sur leurs inscriptions par correspondance pour retenir le vote par Internet. Il est donc important de donner de temps à chacun pour prendre en compte cette nouvelle situation.
En outre, nous souhaitons que les parlementaires et élus consulaires puissent être étroitement et systématiquement associés à la définition du nombre et des modalités de mise en place des bureaux de vote et des tournées consulaires à venir, au niveau national comme dans chaque poste consulaire. Nous attendons ainsi d’être convoqués dans les plus brefs délais.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Amicalement,

Aparicio Edmond (conseiller consulaire), Barthelemy Franck (conseiller consulaire), Barré Gaëlle (conseillère AFE),Belbachir Khadija (conseillère AFE),  Benlahcen Mehdi (conseiller AFE – président du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité à l’AFE), Bohême François (candidat à l’élection législative 11eme circonscription des Français de l’Etranger), Boucher François (conseiller AFE), Bouari – Naffi Daad (candidate à l’élection législative 10eme circonscription des Français de l’Etranger), IMG-20170310-WA0010Boulet Guy (conseiller consulaire), Boulo Anne (conseillère AFE – vice présidente du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité), Burgarella Bernard (conseiller AFE), Chantrel Yan (conseiller AFE – candidat à l’élection législative 1ere circonscription des Français de l’Etranger), Chaoui Jean Daniel (conseiller AFE), Château Ducos Alexandre (conseiller AFE), Colas Daniel (conseiller AFE), Cordery Philippe (député – candidat à l’élection législative 4eme circonscription des Français de l’Etranger), Conway-Mouret Hélène (sénatrice des Français établis hors de France), Dejeans Monique (conseillère AFE), Desmonts Laure (conseillère consulaire), Digoin Danzin Renaud (conseiller AFE), El Anbassi Bérangère (conseillère consulaire), Gaetti Françis (conseiller consulaire), Glisia Jean (conseiller consulaire), Gondard Cécilia (conseillère AFE – vice présidente du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité), Grange Jean Philippe (conseiller AFE), Hasnaoui Fwad (conseiller AFE), Henry Werner Anne (conseillère AFE), Labadie Marie Pierre (conseillère AFE), Lavergne Cécile (conseillère AFE), Le Berre Renaud (conseiller AFE), Le Bret Didier (candidat à l’élection législative 9eme circonscription des Français de l’Etranger), Leconte Jean-Yves (sénateur des Français établis hors de France), Lemaire Axelle (députée – candidate à l’élection législative 3eme circonscription des Français de l’Etranger), Lepage Claudine (sénatrice des Français établis hors de France), Loiseau Philippe (conseiller AFE), Marot Morgane (conseillère AFE), Mathelier Guillaume (candidat à l’élection législative 6eme circonscription des Français de l’Etranger), Michel Annie (conseillère AFE), Ory Pierre (conseiller consulaire), Ouedraogo Ousmane (conseiller AFE), Pallez Laure (conseillère AFE – présidente de la commission des finances de l’AFE), Petrolino Laura (conseillère consulaire),  Picharles Chantal (conseillère AFE), Poznanski Daphna (conseillère AFE), Rebechini Martine (conseillère consulaire), Rioux Catherine (conseillère AFE), Sarrazin Louis (conseiller AFE), Serra Mauve (conseillère consulaire), Seux Pascale (conseillère AFE – présidente de la commission enseignement de l’AFE), Siry Gabrielle (candidate à l’élection législative 5eme circonscription des Français de l’Etranger), Speronel Michèle (conseillère consulaire), Sukho Guy (conseiller AFE), Urvoy Mariannick (conseillère consulaire), Valldecabres Annik (conseillère AFE), Varrin Françoise (conseillère AFE), Vautrin Djedidi Martine (conseillère AFE), Villard Marc (président de l’AFE).

Grève du 9 février : Solidarité avec les enseignants « résidents » des lycées français à l’étranger

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Le Groupe FDM-ES à l’Assemblée des Français de l’Etranger s’inquiète de la situation de nombreux professeurs des écoles en poste à l’étranger, ayant le statut de « résident ». Ces enseignants effectuent également un travail remarquable et sont essentiels pour maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger et pour la diffusion de la langue Française.

Ce jeudi 9 février, de nombreux enseignants de plusieurs lycées français à l’étranger seront en grève.

Ce mouvement fait suite au refus de renouvellement de détachement d’une cinquantaine de ces enseignants détachés d’académies qui sont déficitaires en enseignants et qui pensent ainsi renflouer leurs effectifs en rappelant les personnels qu’elles ont détachés auprès de l’AEFE.

Du point de vue des académies déficitaires, rappeler des enseignants détachés est à la fois injuste et inefficace.

Ce système est injuste car il n’est pas tenu compte de la situation réelle de ces enseignants à l’étranger qui, souvent, vivent hors de France avec leurs familles depuis des années et y sont pleinement installés. Il est à noter que le statut de résident a été conçu précisément pour les distinguer des expatriés, payés davantage mais avec une obligation de mobilité.

Ce système est inefficace car les académies déficitaires qui rappellent leurs enseignants n’en récupéreront en réalité qu’une toute petite partie. La grande majorité, pour lesquels les liens avec leur pays d’accueil sont consolidés depuis des années, voire des dizaines d’années, se mettront en disponibilité, ou démissionneront tandis que leurs postes seront attribués à d’autres enseignants détachés de l’Education Nationale. Ce faisant, pour les établissements à l’étranger, ces refus de détachement déstabilisent sérieusement la préparation de l’année scolaire suivante.

Par ailleurs, dans une même académie, tous les professeurs des écoles devraient être traités de la même manière en matière de mobilité, sans discrimination. Or il est demandé à ces enseignants résidents une mobilité qui n’est pas imposée à leurs homologues restés en France.

Le groupe FDM-ES dénonce la distorsion existant entre :

– le statut légal des résidents, à savoir sous contrat « renouvelable », et la pratique devenue coutumière et humaine de pérenniser ces situations d’une part

– et le caractère inhumain d’une pratique, récente et en voie de généralisation, visant à rappeler des enseignants dans leur académie d’origine au bout de très nombreuses années, voire même à quelques années de la retraite d’autre part.

Le groupe FDM-ES demande que les décisions d’affectation des enseignants sous statut « résident » à l’étranger fassent l’objet de concertations. Tant qu’un poste à l’AEFE existe, que l’enseignant qui l’occupe souhaite la reconduction de son contrat et que l’AEFE ne s’oppose pas à une reconduction du personnel concerné, le détachement doit pouvoir être renouvelé.

Signez la pétition « Non à la déchéance de la nationalité dans la constitution »

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Les élus du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité sont signataires d’une pétition citoyenne pour dire non à la déchéance de nationalité.

Pour signer la pétition et faire entendre votre voix, rendez-vous ici

« Oui à l’égalité pour tous, non à la déchéance de nationalité dans la constitution »

Nous, citoyens français, vivant en France ou à l’étranger, forts de notre diversité et unis autour de la République, sommes fermement opposés à la mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français au titre du projet de loi révisant la constitution, présenté en conseil des ministres du 23 décembre 2015.

Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif face à des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certain nombre de principes républicains.

Condamner cette proposition de déchéance de nationalité, c’est défendre la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Nos compatriotes sont tombés en janvier 2015 et en novembre 2015 car ils incarnaient la liberté, cet idéal si cher et cardinal à notre République.

En inscrivant la déchéance de nationalité dans la constitution, ces auteurs arguent qu’il s’agit d’une mesure symbolique. Oui, néfaste, il s’agit d’une rupture symbolique d’égalité qui distinguerait les citoyens français par leurs origines ou leurs ascendances. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens.

Cette mesure stigmatise donc inutilement 5 millions de binationaux et constitue une porte ouverte aux amalgames. Faire de cette mesure le symbole de la lutte antiterroriste laisse à penser qu’il y aurait un lien entre binationalité et engagement terroriste.

Nous, citoyens français, tenons pour actes fondateurs de notre République les articles premiers de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen de 1789 «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.»

L’émotion seule ne peut guider la main du législateur. L’intelligence collective, fille de la Nation des Lumières, doit reprendre place dans le débat national. Inscrire dans la constitution une distinction des Français en fonction de leurs origines, de leurs ascendances constituerait une menace grave pour la démocratie si un jour les motifs de déchéance étaient également étendus par des mains bien mal intentionnées.

Nous, citoyens français appelons dès aujourd’hui les élus de la République, à un sursaut républicain en dépassant les clivages politiques, à s’opposer à cette mesure lors des discussions à venir devant les deux chambres et au Congrès, à ne pas créer une distinction de jure pour près de 5 millions de Français, à ne pas les mettre au ban de la Nation comme une des réponses à la barbarie, à ne pas faire de lien entre l’ouverture au monde et le terrorisme mais à œuvrer résolument à la construction d’un monde plus sûr et respectueux des principes universels de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de Justice.

Ne stigmatisons pas 5 millions de binationaux

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Communiqué du Groupe FDM-ES

Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’’ s’oppose à la décision prise en Conseil des ministres, et qui vise à étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif envers des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certains nombres de principes républicains.

En établissant que certains citoyens auraient plus de droits que d’autres, elle contribue à créer une inégalité face à une éventuelle déchéance de la nationalité. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens. Cette mesure stigmatise donc inutilement 5 millions de binationaux et constitue une porte ouverte aux amalgames. Faire de cette mesure le symbole de la lutte antiterroriste laisse à penser qu’il y aurait un lien entre binationalité et engagement terroriste.

Nous espérons donc, qu’au-delà des clivages politiques, tous les parlementaires sauront s’opposer à cette mesure lors des discussions devant les deux chambres, et au Congrès.

Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’

Position du Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité sur la CSG-CRDS

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impots
Le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité (FDM-ES), réuni le 4 octobre en préparation de la session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, rappelle son engagement pour plus de justice fiscale et pour l’imposition des revenus du capital.

Prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, le gouvernement a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE. Ce remboursement bénéficiera notamment aux Français établis dans un autre État membre de l’EEE, qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chaque Français de l’étranger concerné pourra donc faire une demande de remboursement, selon des modalités qui ne nous ont pas été encore précisées.

Le Groupe FDM-ES salue cette décision mais reste vigilant sur trois points :

  • Tous les prélèvements sociaux effectués depuis 2012 doivent être remboursés sans prescription
  • Les modalités du mécanisme de remboursement de ces prélèvements doivent être connues rapidement, objet de la question au gouvernement exprimée par Laure Pallez en juillet 2015 et rester simples et claires.
  • Le Groupe demande que tous les Français de l’étranger bénéficient de ce remboursement. Cette demande a déjà été formulée, à notre initiative, par la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE en mars 2015 et restée sans réponse à ce jour.