A l’étranger, lorsqu’une personne est sous le coup d’une usurpation d’identité, elle est placée en situation de « suspension de sa nationalité française » ainsi que l’ensemble de ses descendants. Elle est, en effet, suspendue, donc radiée du registre des Français de l’étranger ainsi que ses descendants et elle se voit retirés sa carte consulaire et ses papiers d’état civil.
La perte de l’inscription sur le registre des français de l’étranger a une conséquence importante puisqu’elle entraîne l’impossibilité de pouvoir bénéficier des bourses scolaires pour cette famille. La scolarité à l’étranger dans les établissements de l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger) étant payante et la plupart des familles concernées par les usurpations d’identité étant de conditions modestes, les enfants sont donc, le plus souvent, contraints de quitter le dispositif français d’enseignement. Autre conséquence, la participation aux élections, donc le droit de vote, sont suspendus ainsi que tout accès à l’aide sociale du Consulat de France.
Dans un pays comme Madagascar, 99% des cas d’usurpation d’identité concernent des familles bi-nationales de conditions modestes voir paupérisées. Les cas sont généralement découverts lors d’un renouvellement de pièce d’identité au Consulat général. Assez souvent, l’usurpation est intra-familiale (« prêt consenti » ou « emprunt illicite » de papier). Parfois, ce sont des membres de la famille qui « commercialisent » les papiers à l’insu ou avec l’accord des personnes concernées. Parfois, les papiers d’identité sont volés. L’expérience montre que sur la trentaine de cas annuels d’usurpation d’identité, 60% des cas sont résolus dans les 2 ans, et 90% dans les 5 ans (décision du Procureur de la République de Nantes). La « déscolarisation » du réseau AEFE a cependant un effet quasi définitif pour les familles, les enfants n’ayant pu maintenir un niveau scolaire suffisant pour réintégrer le réseau des établissements français.
Nous sommes donc dans une approche où les familles sont présumées coupables et « sanctionnées » avant jugement du procureur. Ce fonctionnement de l’administration consulaire relève de la décision de la DFAE bien qu’aucune circulaire précise sur ce sujet ne soit disponible.
Le Groupe propose de modifier l’approche actuelle de la DFAE et que la présomption de culpabilité soit abandonnée au profit de la présomption d’innocence. Les familles ne seraient rayées du registre des Français de l’étranger qu’après jugement dans ce sens du procureur de la République de Nantes.
Jean-Daniel Chaoui, conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord