10 nouvelles mesures pour le retour en France

Le groupe FDM-ES se réjouit de la mise en place si rapide de mesures de simplification administratives à destination des FAE. Parmi celles ci figure une des propositions phare du rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret, fruit entre autre d’une large consultation auprès de tous les conseillers consulaires.

Le 3 février dernier, le Premier Ministre a présenté 170 nouvelles mesures de simplification visant à améliorer le quotidien des Français : développement des procédures en ligne, de la dématérialisation, de la mise en place de guichets uniques.

Parmi ces mesures, figure une des propositions-phare du rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger : la mise en ligne d’un service d’aide en ligne interactif individualisé. Il permettra à tout Français qui vit hors de France de connaître ses droits et obligations afin de préparer son retour.

Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez obtenir un calendrier des démarches administratives à entreprendre, le nom des services auxquels vous adresser, le nom des formulaires à remplir dans différents domaines : logement, emploi, scolarisation des enfants, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité et la retraite, etc.

9 autres propositions issues du même rapport ont été ou seront mises en œuvre courant 2016 :

  • Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française.
  • Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
  • Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France
  • Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse
  • Offrir la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles
  • Faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs légaux permettant la mise en location de leur bien tout en permettant de le réintégrer facilement à leur retour
  • Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France
  • Permettre le maintien du bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » en cas de changement de fonction au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité.

Pour en savoir plus, lire l’article d’Hélène Conway-Mouret.

Anne Boulo 

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