Le Groupe FDM-ES salue la décision du Gouvernement de prendre acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en procédant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse.
Les Français concernés qui n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, pourront donc faire une demande de remboursement, selon des modalités qui viennent d’être précisées dans le communiqué de presse de la DGFiP.
Des procédures de remboursement enfin claires et lisibles
Notre Groupe FDM-ES s’est mobilisé depuis longtemps pour demander une clarification des modalités de remboursement, notamment à travers la question au gouvernement exprimée par Laure Pallez en juillet 2015.
En ligne avec la demande de l’AFE que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles, le Gouvernement a clarifié ces règles dans sa communication en date du 20 octobre. Selon nos sources, les recours introduits après février 2015 seraient en cours de traitement et 16000 réclamations de non-résidents et 1200 réclamations de résidents auraient déjà été reçues.
Notre groupe se félicite également de la réponse du Gouvernement quant à nos plaintes relatives au manque d’accessibilité des services fiscaux pour les non-résidents, notamment par téléphone. En effet, le Gouvernement a mis en place un numéro dédié Impôt service, disponible les jours ouvrables de 9.00 à 17.00 (heure française) et accessible de l’étranger: 0812 04 00 95.
Les réclamations complètes auront plus de chances d’aboutir plus rapidement, nous encourageons les Français de l’Étranger à introduire des demandes les plus complètes possible (voir ci-dessous « informations pratiques sur les remboursements).
Personnes et revenus concernés: « tout l’arrêt, rien que l’arrêt »
Tout comme l’arrêt de Ruyter, les mesures de remboursement annoncées hier par le gouvernement concernent les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EE ou la Suisse. pour ces personnes domiciliées en France, cela concerne le remboursement des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoines) et affectés au budget des organismes sociaux. pour les personnes domiciliées hors de France, le remboursement concerne les prélèvements sociaux appliquées aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux. En revanche, le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter et ne fera donc pas l’object d’un remboursement.
Le Groupe, tout en saluant ce communiqué du Gouvernement, souhaiterait que les mesures aillent plus loin, et que tous les Français de l’étranger bénéficient de ce remboursement. Cette demande a déjà été formulée, à notre initiative, par la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE en mars 2015 et à nouveau par la Résolution de l »Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) d’octobre 2015.
Périodes concernées:
Pour les contribuables qui n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables pour les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières acquittés spontanément après le 1er janvier 2013. Elles le seront également pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013. Elles concerneront enfin les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le j1er janvier 2013.
La position de notre groupe est claire : nous demandons que tous les prélèvements sociaux effectués depuis 2012 soient remboursés sans prescription.
Le Groupe Français du monde, Écologie et Solidarité (FDM-ES) a également rappelé, dans sa Position sur la CSG-CRDS, son engagement pour plus de justice fiscale et pour l’imposition des revenus du capital.
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES REMBOURSEMENTS
Vous trouverez une lettre de remboursement type dans le rapport de la Commission des finances et du budget à l’AFE:
http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_finances_oct_final.pdf
Le communiqué du gouvernement stipule par ailleurs que la réclamation doit être accompagnée des documents ci-joints:
- un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés
- un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, l’EE ou en Suisse
- tous les éléments permettant d’identifier le titulaire (bien propose à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.)
Nous attendons toujours une clarification modalités de réclamation pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (compte et livres d’épargne réglementée, dividendes, intérêts , contrats d’assurance vie, etc.).
Cécilia Gondard