Le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité (FDM-ES), réuni le 4 octobre en préparation de la session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, rappelle son engagement pour plus de justice fiscale et pour l’imposition des revenus du capital.
Prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, le gouvernement a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE. Ce remboursement bénéficiera notamment aux Français établis dans un autre État membre de l’EEE, qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chaque Français de l’étranger concerné pourra donc faire une demande de remboursement, selon des modalités qui ne nous ont pas été encore précisées.
Le Groupe FDM-ES salue cette décision mais reste vigilant sur trois points :
- Tous les prélèvements sociaux effectués depuis 2012 doivent être remboursés sans prescription
- Les modalités du mécanisme de remboursement de ces prélèvements doivent être connues rapidement, objet de la question au gouvernement exprimée par Laure Pallez en juillet 2015 et rester simples et claires.
- Le Groupe demande que tous les Français de l’étranger bénéficient de ce remboursement. Cette demande a déjà été formulée, à notre initiative, par la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE en mars 2015 et restée sans réponse à ce jour.