Compte rendu de la commission des lois – session d’octobre 2017

 

 

Au cours de la 27e session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Lois a voté à l’unanimité le rapport sur les conditions d’exercice du mandat de Conseiller consulaire présenté par Daphna Poznanski-Benhamou et Radya Rahal.

Ce rapport a permis de découvrir qu’en l’état actuel de la législation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, nous ne pouvons pas résoudre le problème posé par les Conseillers consulaires ayant quitté leur circonscription et n’ayant pas démissionné. Force est de constater en effet que le pouvoir de démission d’office donné au ministère des Affaires étrangères constitue une disposition exorbitante du droit commun.

Ce rapport pose donc la question de savoir si les élus des Français de l’étranger sont des élus à part ou des élus à part entière. Nous avons dû constater également que les efforts pour trouver des solutions éthiques à un problème juridique n’auront pas été récompensés puisque le projet d’avis demandant au gouvernement le maintien de l’attache territoriale pour tous les élus locaux et la déclaration annuelle sur l’honneur proposée par ce rapport n’ont pas été retenus par la majorité à l’AFE. Il a donc fallu trouver un avis de compromis, demandant au gouvernement de faire converger le statut des conseillers consulaires et celui des élus des collectivités territoriales, avis voté par l’AFE. Une solution, prenant en compte le droit et l’éthique, existe, qui sera exposée à l’occasion du prochain rapport sur l’actualisation de la loi de 2013 sur les Conseillers consulaires.

 

La Commission des Lois a  aussi voté à l’unanimité le rapport de Martine Schoeppner sur le bilan des élections présidentielle et législatives dans les bureaux de vote à l’étranger. Les difficultés ainsi que certaines erreurs et dysfonctionnements de tous ordres qui ont privé de facto certains de nos compatriotes de leur droit de vote ont été relevées. Cependant, ce rapport n’a pas été voté en plénière, il devra être revu lors de la prochaine session.

 

Enfin, la Commission a examiné la note de François Boucher sur les conséquences des fermetures de consulats pour nos compatriotes résidant dans des zones éloignées ou difficiles d’accès. Le ministère a en effet restructuré son réseau diplomatique et consulaire pour l’adapter à l’environnement actuel et pour des raisons budgétaires. Entre juin 2014 et juin 2018, 25 sections consulaires ont été ou seront fermées et des Postes de Présence Diplomatique (PPD) sont créés. Analysant les conséquences de ces fermetures en Amérique Centrale et au Paraguay, la note a posé un problème de fond : pourquoi créer des PPD dans des pays qui ne sont pas prioritaires politiquement et diplomatiquement et pourquoi n’avoir pas désigné des ambassadeurs itinérants en maintenant les postes consulaires ?

 

La Commission des Lois a auditionné trois personnalités extérieures, le Directeur de la DFAE, Nicolas Warnery, et son adjoint, Sylvain Ruquier, ainsi qu’Olivia Christmann, Conseillère juridique de la DFAE. La Commission abordera en mars 2018 le vote électronique pour les élections législatives et consulaires à la suite de l’engagement pris par le Président de la République devant les élus de l’AFE lors son allocution du 2 octobre 2017, la modification des lois électorales en 2019 et l’actualisation de la loi de 2013 sur les Conseillers consulaires.

 

Daphna Poznanski-Benhamou

Conseillère à l’AFE (Israël et Territoires palestiniens)

Conseillère consulaire pour la circonscription Tel Aviv-Haïfa