Le jeudi 17 mars 2016, lors de la 24eme session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, un débat sous forme de questions réponses a été organisé avec monsieur Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, au tourisme, et aux Français de l’Étranger.
Vous trouverez ci-dessous les questions posées par le groupe FDM-ES et les réponses de monsieur le secrétaire d’État.
Cession du patrimoine immobilier de l’État.
Madame Cécilia GONDARD, conseillère élu de la circonscription « Benelux »
Bonjour, Monsieur le Ministre, J’ai une question relative à la cession du patrimoine immobilier de l’État. À la suite de la réforme concernant le regroupement des opérations immobilières de l’État sous France Domaine, est-il prévu que les produits des cessions de la nouvelle agence contribuent au désendettement de l’État ? Le patrimoine immobilier de l’étranger répond à des règles singulières, connaîtra-t-il toujours ce même traitement ? En particulier, la possibilité d’avoir des plans stratégiques sur plusieurs années.
Merci beaucoup.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur la question de la cession du patrimoine immobilier de l’État, je vous laisserai indiquer comment cela se traduit en termes budgétaires. Cela ne relève pas directement de mes attributions, donc je ne veux pas dire de choses fausses là-dessus. Mais, ce qui est vrai, c’est qu’il y a aussi une politique de rationalisation de l’immobilier. Avec des cessions, parfois, de bâtiments dédiés à des usages administratifs, des résidences aussi ; un travail de rationalisation entre les résidences et les lieux de travail, etc., avec dans un certain nombre d’endroits, des cessions qui ont rapporté beaucoup d’argent. Y compris par exemple à New-York, à la représentation permanente de l’ONU, où la résidence de l’ambassadeur, cela remonte déjà à quelques années maintenant, a été vendue bien au-delà de ce qui était espéré, parce que le voisin du dessus trouvait qu’il valait mieux avoir le calme dans le duplex de 600 m² en dessous et que donc, il fallait l’acheter. Je crois qu’il était prêt à mettre 70 millions de dollars pour être tranquille chez lui et, de temps en temps, pouvoir loger sa famille. Tant mieux, ce sont des problèmes plutôt… Mais, plus sérieusement, nous sommes très attentifs, au-delà, à ce qu’il puisse y avoir une bonne gestion de l’immobilier de l’État aussi à l’étranger. Ceci est évidemment indispensable dans le contexte budgétaire actuel. Je sais qu’il y a certains cas qui ont fait couler beaucoup d’encre. On est attentifs à ce qu’il puisse y avoir à la fois une représentation prestigieuse de notre pays, mais qu’en même temps, il n’y ait pas une dispersion de l’immobilier. Il faut trouver là-dessus un équilibre. Un pays comme la France doit pouvoir avoir des représentations à la hauteur du rang de notre diplomatie dans le monde et des pays membres permanents du Conseil de sécurité, mais, avec une politique de rationalisation importante sur les affectations, je vous laisserai détailler si vous en savez plus que moi.
Recrutés locaux
Madame Anne BOULO, conseillère élue de la circonscription « Asie et Océanie »
Bonjour, Monsieur le Ministre, bonjour, Mesdames et Messieurs,
Depuis quelques années, les gouvernements ont été alertés sur la situation des agents recrutés localement par les services de l’État à l’étranger et l’impossibilité pour eux, lors de leur retour en France, d’avoir accès aux allocations de retour à l’emploi. En 2013, le Défenseur des droits a été saisi. Il a recommandé une évolution du dispositif. Cette question est suivie par les sénateurs YUNG et LEPAGE, ainsi que par les députés JUANICO et de RUGY. Nous aimerions donc savoir où en est la réflexion interministérielle qui a été annoncée et si un échéancier a été mis en place pour traiter ce sujet.
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur les agents recrutés localement, un travail interministériel est en cours. On pourra vous présenter un point rapidement. Ce serait bien qu’à la prochaine session, il soit fait un point là-dessus sur les avancées, sur les réponses qui ont été faites à un certain nombre de demandes. Nous ferons le point avec la direction des ressources humaines du Quai d’Orsay pour que cela puisse être le cas. Plus généralement, nous sommes très attentifs à la question du retour en France dans la continuité du rapport CONWAY-MOURET, qui a spécifiquement travaillé là-dessus, donc ma prédécesseure qui est maintenant sénatrice. Nous avons notamment lancé le site Retour en France, que je vous invite à populariser. Il recense les différentes démarches et il contient un outil très précieux, qui est un simulateur. C’est issu des réflexions d’Hélène CONWAY-MOURET, où vous indiquez votre pays de résidence, votre âge, votre profession, etc., la date de votre retour en France et à partir de là, on vous simule les différentes démarches que vous devez faire, quels sont vos contacts, vos interlocuteurs, etc. C’est un outil très positif. Une expatriation réussie est une expatriation qui est bien anticipée ; mais un retour réussi est aussi un retour bien préparé. Les deux peuvent mal se terminer quand cela n’est pas fait. Il faut donc être très attentif là-dessus, mais sur la question précise, on vous présentera un point de situation.
La politique de l’AEFE
Madame Laure PALLEZ, conseillère élue de la circonscription « Asie et Océanie »
Monsieur le Ministre, bonjour,
Ma question rejoint celle de Monsieur FRASLIN. L’alignement de la politique de l’AEFE sur les priorités de la diplomatie économique ne risque-t-elle pas de fragiliser à moyen terme les zones non prioritaires ?
Merci.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
La diplomatie économique est une priorité de ce ministère et elle est portée comme telle, assumée comme telle, mais elle ne résume pas l’ensemble de nos stratégies diplomatiques. Il faut être très clair là-dessus, Laurent FABIUS l’a été, y compris quelques jours avant son départ, et l’actuel ministre Jean-Marc AYRAULT l’est aussi. On a une stratégie diplomatique globale, qui concerne à la fois le rôle de la France en matière de diplomatie politique et de règlement des conflits. Nous sommes une puissance de paix et nous voulons travailler là-dessus. Nous sommes un membre permanent du Conseil de sécurité. Nous sommes un membre fondateur de l’Union européenne. Bref, je ne vais pas vous faire un grand panorama diplomatique, mais nous avons une stratégie en matière de francophonie et en matière d’enseignement et vraiment, la diplomatie culturelle, qui a été mise à l’honneur avec la « Nuit des idées », par exemple, qui s’est tenue au Quai d’Orsay au mois de janvier, tout cela ensemble. Il n’y a pas des bouts de diplomatie, comme cela, sectoriels, qui oublieraient le reste. Le choix a été confirmé de maintenir l’universalité de notre réseau diplomatique, parfois avec des postes de présence réduite, etc., mais nous avons fait ce choix. Cela se traduit aussi bien sûr en matière scolaire. Après, il est sûr que quand vous avez une communauté démographique qui décroît, il y a un certain nombre d’adaptations qui interviennent. C’est quand même assez cohérent et cela se défend. Mais, il ne s’agit pas de dire : « tout pour le Golfe, tout pour l’Asie, un peu pour l’Europe, etc. ». Non, on regarde cela et on souhaite encore une fois que tous les jeunes soient scolarisés dans les meilleures conditions possible dans l’ensemble du monde.
Monsieur Guy SUKHO, conseiller élu de la circonscription « Afrique occidentale »
Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
La sécurité est devenue la priorité dans les établissements français à l’étranger. Dans ce cadre, nous aimerions savoir comment seront financées les mesures de mise en conformité de ces établissements. Sachant que d’une part, cela n’a pas été prévu dans le PLF 2016 et que d’autre part, cette nouvelle charge intervient dans le cadre de la baisse des moyens de l’AEFE.
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur la sécurité des établissements, nous y sommes très attentifs. Je l’ai dit tout à l’heure et cela est bien normal. D’ailleurs, dans différents déplacements, j’ai déjà fait un point spécifique là-dessus, pour m’assurer que les choses étaient bien faites. Le risque zéro n’existera pas non plus dans les établissements. J’ai souvenir, au lycée français de Berlin, notamment dans des moments de crises internationales, de renforcements de sécurité, y compris des bus qui nous amenaient à l’école, qui changeaient de trajet tous les jours, etc., pour réduire l’exposition. C’est toute une série de choses très précises qui sont mises en œuvre. Mais, sur le financement, l’AEFE veille à ce que les choses soient fléchées comme il faut et que les travaux puissent être menés dans le bon temps. C’est le gestionnaire qui fait cela, mais il y a une attention, y compris budgétaire, consacrée à cette question majeure.
Formation professionnelle
Monsieur Yan CHANTREL, conseiller élu de la circonscription « Canada »
Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Comme vous le savez, la formation professionnelle pour les Français de l’étranger est dorénavant une compétence régionale. Suite au transfert de cette compétence, l’État s’est engagé à financer le nouveau dispositif en se basant sur le nombre de personnes qui utilisaient ce droit par le passé, qui a été évalué à une moyenne haute, à cinquante personnes par an. Ce chiffre peut paraître faible. Ce n’est pas dû à un manque de demandes de la part des personnes ; c’est plutôt un manque d’informations. Nous avons donc demandé aux personnes qui sont responsables à l’ARF, qui représentent donc l’Association des régions de France, si les Régions étaient prêtes à financer, en cas de surplus, si jamais le nombre dépassait les 50 personnes par an. Elles nous ont clairement apporté une fin de non-recevoir. Donc, les régions ne sont pas prêtes à supporter l’éventualité d’une augmentation du nombre de demandes. Donc, ma question est très simple : si jamais le nombre à prévoir est de plus de 50 personnes, est-ce que l’État s’engage également à compenser au niveau budgétaire, le manque à gagner pour les régions ?
Merci beaucoup.
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur le sujet de la formation professionnelle, je ne peux pas prendre d’engagement aujourd’hui devant vous à ce sujet. Je suis honnête. Ce que nous souhaitons concerne très peu de monde, mais concerne tout de même du monde. J’assume le fait d’avoir mené cette réforme. Nous souhaitons que cela ne se traduise pas ensuite par des dénis de droit en matière de formation, à un moment où l’on essaie, y compris dans la loi travail, que la formation soit plus efficace. Cela fait aussi partie du travail sur le retour en France. Dans le cadre de ce travail, nous travaillons sur la validation des acquis, la constitution des droits, etc., nous allons regarder. Pardon de répondre un peu en bottant en touche, mais nous allons regarder et revenir vers vous aussi. Mais, je sais que vous êtes particulièrement attentifs à ce sujet et vous avez raison.
Fonctionnement des conseils consulaires
Madame Anne HENRY-WERNER, conseillère élue de la circonscription « Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse »
Monsieur le Ministre,
Un certain nombre de pays sont dotés de plusieurs circonscriptions consulaires et donc, d’autant de conseils consulaires, chacun d’eux étant rattaché à un consulat général, selon le principe de proximité voulu par la loi, et qui n’est d’ailleurs pas à remettre en question. Mais, au terme d’un an et demi de mandat, la pratique fait toutefois ressortir qu’un certain nombre de thématiques intéressant les Français de l’étranger se déclinent à l’échelle nationale. Juste quelques exemples, l’emploi, l’implantation des activités des entreprises françaises, l’interaction des acteurs et opérateurs français, que ce soit institutionnels ou dans le cadre de la diplomatie économique, et le déploiement de l’action culturelle, mais il y a sûrement d’autres exemples. Or, actuellement, les textes réglementaires ne tiennent pas compte de cet aspect de transversalité thématique, qui nécessiterait sans doute à intervalles réguliers, une information, une concertation, une réunion physique de tous les conseillers consulaires d’un même pays, au niveau de l’ambassade. Par ailleurs, je précise que cela se pratique déjà dans certains pays, mais que cela reste de l’heureuse initiative de certains ambassadeurs. Donc, ma question serait simplement : serait-il possible de généraliser, formaliser et pérenniser cette pratique, pour une meilleure efficacité de notre travail ?
Madame Hélène LE MOING, conseillère élue de la circonscription « Benelux »
Bonjour, Monsieur le Ministre, chers Collègues,
Un des objectifs principaux de la réforme de la représentation des Français de l’étranger était d’offrir à nos compatriotes établis hors de France, une représentation de proximité, en créant des conseils consulaires dans chaque circonscription. De ce fait, le nombre d’élus est passé de 190 à 443, transformant en profondeur la sociologie de ces conseils, avec une représentation plus jeune, plus féminine et qui doit jongler très souvent avec ses engagements auprès de la communauté et leurs activités professionnelles. Donc, vous disiez et vous encouragez la participation des élus au conseil. Effectivement, c’est pour cela que nous sommes élus, mais pour assurer cette participation régulière et efficace, nous demandons que les horaires des conseils prennent en compte ces contraintes et qu’ils s’adaptent aussi aux horaires des élus.
Merci
Monsieur le Ministre Matthias FEKL
D’abord, Madame, sur ce que vous indiquez par rapport au fonctionnement des conseils, je renvoie à ce que j’ai dit sur la réunion consulaire, cela rejoint cette préoccupation et je pense que c’est là que cela doit se jouer. Il faut donc que cela soit des réunions approfondies avec de vraies informations, de vrais échanges, des réunions de travail. Cela ne peut pas être bâclé et cela ne doit pas être rapide. Donc, nous ferons passer les messages là-dessus. Sur les horaires, c’est bien noté. C’est un problème plus général de modernisation de la vie publique par ailleurs, que d’avoir des horaires de travail qui n’excluent personne, ni du monde du travail. Là-dessus, aussi, nous sensibiliserons, ce n’est pas moi qui vais fixer individuellement les différents horaires, mais nous sensibiliserons les ambassadeurs et les consuls généraux qui vous invitent pour que cela soit fait. Encore une fois, je ne peux pas m’engager à ce que chacun fixe les heures. Les agendas des uns et des autres sont également compliqués, mais cela est important, notamment pour la conciliation vie professionnelle/vie privée. Je suis donc très sensible à votre remarque.