AFFAIRES SOCIALES
La commission a fait le point sur la Protection Universelle Maladie, mise en place au 1er janvier, qui concerne toute personne qui travaille ou réside en France. Elle a relevé comme conséquence majeure sur les résidents hors de France, la disparition de la notion d’ayant-droit majeur qui ôte au partenaire non-assuré la couverture maladie auparavant accordée, tant pour les soins en France que lors d’une installation durant les 3 premiers mois de séjour.
La commission demande la mise en place de la notion de rassemblement familial lors d’un retour en France et le maintien des droits à la carte vitale pour le partenaire attaché à un pensionné résidant hors de France.
Le statut des agents de droit local et Agents Français de l’Etat recrutés à l’étranger au regard de l’aide au retour à l’emploi lors de leur réinstallation a fait l’objet d’un long historique des saisies et questions de parlementaires. La commission demande que le Ministère des affaires étrangères prenne les mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptés à ces personnels, dont le nombre ne cesse de croître.
Les dispositifs de prise en charge des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap dans le réseau des établissements français ont été recensés et un observatoire dédié va être mis en place. La nécessité d’une plus grande coordination entre les acteurs du handicap a fait l’objet d’une résolution de l’assemblée.
La simplification administrative en matière de délivrance de certificats d’existence et donc de modalités de versements de pensions s ’applique parfois lentement et nécessite la signature de conventions entre les régimes.
Le dossier juridiquement complexe des accords de coordination de régimes de sécurité sociale est suivi attentivement.
Un point sur les enjeux actuels de la Caisse des Français de l’Etranger a permis de constater la réduction du nombre de personnels expatriés dans les entreprises et la montée en charge des régimes sociaux locaux. Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des finances recommande entre autres l’application des abattements aux personnels des petites entreprises. Par ailleurs, un effort de dématérialisation des documents doit être fait.
ANCIENS COMBATTANTS
Une présentation exhaustive du rôle de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et du service « droits et prestations Hors de France » a mis en évidence les services complets rendus à une population de 850 000 personnes.
Par ailleurs, l’Union Nationale des Combattants a présenté ses activités en partenariat avec l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Martine Vautrin-Jedidi, Conseillère consulaire en Tunisie, membre de la Commission des Affaires sociales et des Anciens combattants