Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’’ s’étonne de la communication des élus ADCI, et sénatrices des Français établis hors de France de droite sur le dossier des permis de conduire.
Si la signature du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016, facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger, constitue une première avancée, son application dans les faits risque d’être très limitée.
En effet la portée de décret reste très relative puisque les principaux bénéficiaires de ce dernier sont les Français qui ont gardé leur résidence principale en France.
Ainsi, sur la notice de ce décret, nous pouvons lire: “ le décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré”. Le décret précise par ailleurs ce que l’on entend par résidence normale à savoir ‘’ le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure’’.
Ceci limite fortement le nombre de personnes concernées, puisqu’une grande partie des Français résidents à l’étranger ne satisferont pas au critère de résidence normale ; et ce, même si le décret précise plus loin que ‘’ la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France”. Dans les faits, cela ne concernera donc que les touristes, les étudiants et sans doute les fonctionnaires en mission à l’étranger. Par ailleurs, il convient encore d’attendre pour savoir ce qu’il faudra fournir pour prouver la mission d’une durée déterminée.
La majorité de nos compatriotes ne sont donc concernés que par la possibilité offerte au consulat de délivrer un historique du permis français en cas de demande de permis local. Rappelons qu’autrefois la demande devait être formulée auprès de la préfecture de délivrance du permis.
Si ce décret permet donc de simplifier les démarches, en les localisant auprès du consulat, nécessaires à l’obtention d’un permis local lorsque celui-ci est exigé par l’État de résidence, il ne permet pas encore de régler la question de la délivrance d’un duplicata pour un Français résident permanent à l’étranger.
Nous appelons donc nos collègues élus de droite à une plus grande prudence sur la communication d’une ‘’victoire’’ qui pourrait créer de faux espoirs auprès de nos compatriotes en demande de duplicata. Non seulement une telle attitude irresponsable sera source de déception légitime, quand sur la foi de communication LEC de tel ou tel élu, nos concitoyens se seront rendus au consulat espérant la délivrance d’un duplicata qu’ils n’obtiendront pas, mais en plus cela risque fort d’entrainer une surcharge de travail inutile pour les consulats généraux, qui risquent de perdre du temps à traiter des demandes vouées à l’échec au détriment d’autres dossiers. Au final, c’est la qualité du service consulaire qui risque de s’en ressentir !
Le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité