A l’occasion de cette nouvelle session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité sous la Présidence de Laure Pallez, a travaillé sur les trois principaux thèmes suivants:
- La fiscalité des Français de l’Etranger en particulier le remboursement de la CSG-CRDS avec la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), l’actualité des conventions fiscales bilatérales avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF),les conséquences pour les Français de l’étranger du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait se mettre en place au 1er janvier 2018 pour la quasi-totalité des Français, avec nos parlementaires.
- Le système de financement de l’enseignement français à l’étranger et la vision de l’évolution à moyen et long terme du réseau AEFE grâce à un débat passionnant entre le Sénateur d’Olivier Cadic et le Député Christophe Premat. Un point sur les résultats de l’enquête de l’AFE sur les bourses scolaires a par ailleurs été communiqué au rapporteur spécial du budget de l’action extérieure de l’Etat, le Député Pascal Terrasse. L’enjeu de ces auditions sur le budget de l’AEFE était bien de comprendre si et comment la baisse des budgets impacte la qualité de l’enseignement à l’étranger.
- Les cessions du patrimoine immobilier du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI): contexte, bilan, investissements réalisés et réformes en cours
La commission se propose d’approfondir sous forme de rapports les sujets de la retenue à la source et ses conséquences pour nos compatriotes à l’étranger, sous la direction de Cecilia Gondard, ainsi que sur les cessions du patrimoine immobilier du MAEDI, avec nos parlementaires. Par ailleurs, le dialogue sur la préparation du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017 et notamment le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » continue étroitement avec nos parlementaires.
A noter que quatre dépositions ont été déposées sur les sujets suivants :
- Harmonisation des conditions et taxes sur les paiements SEPA « Single Euro Payment Area » (pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco) pour les ressortissants hors zone SEPA
- Attribution de moyens supplémentaires au Centre des Impôts des non-résidents vu le nombre inhabituellement élevé de demandes de remboursement de la CSG-CRDS (50 000)
- Demande que la singularité du patrimoine immobilier du MAEDI à l’étranger soit reconnue dans sa gestion et sa conservation
Enquête sur la campagne des bourses scolaires 2015-2016
Cette enquête menée auprès des Conseillers Consulaires et de l’AEFE avait pour but de permettre une complète visibilité de l’utilisation de l’enveloppe des bourses scolaires, d’en comprendre la répartition entre les différents postes et de détecter d’éventuelles anomalies qui auraient fait que certains postes disposaient d’une enveloppe insuffisante alors que d’autres n’utilisaient pas complètement leur dotation. Elle avait également pour but de faire remonter les commentaires des Conseillers Consulaires sur le fonctionnement des Conseils Consulaires des Bourses Scolaires, et d’évaluer le nombre d’enfants qui quittaient le système pour raisons financières. Sur ce dernier point, malheureusement nous n’avons pas eu suffisamment de remontées de terrain pour avancer une estimation étayée.
Il est important de noter que cette étude, surtout technique, ne prétendait pas mettre en évidence l’adéquation ou la non-adéquation des montants attribués aux familles après l’application des critères du barème avec la réalité socio-économique de chaque poste.
Sans entrer dans les détails de cette étude, disponible par ailleurs, au vu des chiffres, et surtout en suivant le ‘’parcours’’ de chaque établissement lors de cette campagne, en tenant compte non seulement des montants attribués à l’issue des CCB2 et CNB2 et des montants non négligeables attribués après les derniers recours (1400 recours pour un montant de 2 millions d’Euros) on peut estimer que l’enveloppe budgétaire mise à disposition couvrait les besoins exprimés.
L’importance du nombre et du montant des recours permet de penser que les recours ont corrigé pour au moins l’essentiel des ‘’baisses de quotités ‘’ appliquées –à tort semble-t-il- par certains Conseils Consulaires et que l’enveloppe couvrait bien les besoins des différents postes.
Nous vous renvoyons pour plus de détail aux différents tableaux et commentaires de cette étude.
Nous tenons à remercier l’AEFE qui s’est montrée très intéressée par ce travail et a fait preuve à l’égard de nos demandes d’une très grande transparence et de beaucoup de disponibilité. Les derniers chiffres ainsi que les réponses fournies lors de l’audition de l’AEFE à quelques interrogations ont permis de mieux comprendre certaines situations.
Nous avions fait part à Monsieur TERRASSE lors de son audition en octobre dernier de notre intention de mener cette étude et de ses finalités. Très intéressé il avait souhaité revenir vers nous une fois cette étude achevée. Monsieur TERRASSE qui avait reçu l’étude avant l’audition en a souligné tout l’intérêt et nous pouvons résumer les échanges que nous avons eu par sa déclaration : ‘’Il est important que les budgets affectés aux bourses scolaires collent à la réalité des besoins’’.
Lors de nos échanges Monsieur TERRASSE nous a annoncé qu’en 2016 le montant prévu en exécution atteint 92,26 millions d’euros, en hausse de 2,8 millions d’euros par rapport au montant exécuté en 2015 soit +3,13%. (A noter que la dotation bourses scolaires ouverte dans le budget de l’AEFE est une combinaison de la subvention de l’état et des fonds de l’AEFE). Le Rapporteur rappelle avoir soutenu la baisse du montant inscrit en PLF pour le caler sur les montants réellement consommés. En effet, dit-il ‘’nous avons tout intérêt à caler la budgétisation sur les dépenses réellement constatées plutôt que de programmer des crédits non consommés et annulés au final’’.
Pour la commission des finances Marc VILLARD a été mandaté pour poursuivre les discussions ‘’techniques’’ avec l’AEFE. Pour les budgets de l’AEFE, Monsieur TERRASSE nous invite à réfléchir à l’adaptation de l’Agence à la baisse des dotations publiques et de formuler des propositions.
Laure pallez et Marc Villard pour la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité