Budget
Le budget de l’action extérieure de l’Etat représente moins de 1% du budget total de l’Etat. En outre, le taux de réserve passera de 8 % à 3 %.
Le projet de loi de finances 2018 prévoit une hausse de 2 % du budget de l’action extérieure de l’Etat. D’autre part, les recettes de visas repartent à la hausse. Les députés des Français de l’Etranger, Madame Genetet et Monsieur Frédéric Petit, rapporteurs du Projet de loi de Finances (PLF) se réjouissent que le budget 185 (politique culturelle et d’influence) soit préservé et que le budget des bourses soit sanctuarisé.
Cependant, si le budget des bourses se maintient à 110 M€, une réserve de 10 M€ existerait. En outre, il est prévu une suppression de 100 Equivalents Temps Plein (ETP).
Fiscalité
La DINR, anciennement la DRESG, connait une réorganisation profonde de la direction des impôts des non-résidents afin d’améliorer le service, en créant un pôle d’accueil des usagers afin de gérer les particularités pays par pays, de traiter les télédéclarations des particuliers et de diminuer le traitement manuel.
A retenir pour nos concitoyens :
- Il est conseillé à tous les concitoyens qui quittent le territoire national d’ouvrir un compte personnel sous https://www.impots.gouv.fr/portail/
- L’obligation de faire ses déclarations en ligne sera généralisée pour l’ensemble des foyers fiscaux à partir de 2019. La généralisation des services en ligne concerne aussi les paiements pour les titulaires de comptes bancaires en France ainsi que les comptes bancaires de la zone SEPA.
- Si vous êtes assujettis en France et que vous souhaitez bénéficier de la progressivité plutôt que du taux minimum de 20%, n’oubliez pas de cocher la case 8TM et de fournir les justificatifs exigés.
Rappel relatif à la CSG CRDS :
La jurisprudence CJUE “De Ruyter n’est applicable qu’aux impositions portant sur les revenus déclarés au titre des années 2012, 2013 et 2014 par des personnes résidant au sein de l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les prélèvements sur les revenus de 2015 et suivants ne sont pas concernés car ils seront affectés au fond de solidarité vieillesse et non plus au régime obligatoire de la sécurité sociale.
Réserve parlementaire
Notre commission a proposé la création d’un fonds de soutien aux projets destinés aux Français de l’Etranger, dont l’attribution serait collective, évitant ainsi l’écueil du clientélisme, et transparente, répondant ainsi aux exigences démocratiques.
Enfin, nous avons fait deux demandes :
– Une charte sociale pour l’homologation AEFE d’établissements
– Un atelier de formation en fiscalité pour aider nos concitoyens.
Les travaux sont accessibles ici : http://www.assemblee-afe.fr/octobre-2017-travaux-de-la-commission-des-finances-du-budget-et-de-la-fiscalite.html