Compte rendu de la commission des affaires sociales et des anciens combattants – octobre 2016

Commission des affaires sociales et des anciens combattants

Commission des affaires sociales et des anciens combattants

Durant cette session d’octobre 2016, la Commission s’est attachée à :

  1. Clarifier la situation des ayants droit et les incidences non-prévues de la mise en application de la Protection Universelle Maladie (PUMa) au 1 janvier 2016 : tout bénéficiaire d’une pension de retraite française résidant à l’étranger et en séjour temporaire en France est pris en charge dès le 1er jour pour tous les soins. Les ayants droit majeurs du pensionné retraité ne sont plus pris en charge pour leurs frais de santé ; sauf dispositions contraires des règlements communautaires et conventions bilatérales. Les ayants droit déjà affiliés au CNAREFE conservent leurs droits jusqu’au 31 décembre 2019. Et les ayants droit des assurés de la CFE sont pris en charge, sans cotisation supplémentaire dans le cadre de la tarification actuelle.
  2. Avec les syndicats CFDT, CGT et FO du MAEDI, continuer à interpeller les pouvoirs publics sur la situation des agents de droit local employés par les services français hors de France au regard de l’assurance chômage, de leur accès à l’allocation de retour à l’emploi et, par extension, à leur protection sociale. La commission demande au gouvernement d’organiser au plus vite la deuxième réunion interministérielle décidée en 2014.
  3. Faire le point sur les premières conclusions de l’Observatoire des Besoins pour les Enfants à Besoins Éducatifs Particuliers dans le réseau de l’AEFE dont la nécessité de statistiques, celle de dégager un cadre juridique plus précis pour fixer les droits, l’information des familles avec l’élaboration d’un guide et la formation des enseignants. Malgré l’évolution favorable de la prise en compte des difficultés spécifiques de ces enfants, nous préconisons à nouveau la création d’une MDPH spécialement dédiée aux Français de l’étranger.
  4. Examiner la question du non-cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France. La Commission demande un amendement additionnel à l’article 20 de la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui entraîne pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, la suppression de l’interdiction de cumul des pensions dès lors que l’un des deux régimes obligatoires est un régime étranger.
  5. Considérer le bilan de l’action sociale consulaire en termes de crédits, relevant une baisse sensible de 50 000 € depuis 2014, de nombre de bénéficiaires également en baisse malgré un nombre de refus constant. La commission demande la sanctuarisation des budgets des Affaires sociales et en particulier celui des Organismes Locaux d’Entraide Sociale (OLES).

Martine Vautrin-Jedidi, membre de la commission des affaires sociales et des anciens combattants

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