Lors de cette session, les travaux de la Commission des Lois ont porté sur des sujets techniques et politiques liés à la vie pratique des Français établis à l’étranger, mais aussi prolongé des réflexions larges menées sur la représentation des Français à l’étranger ou les consulats européens.
1 – A l’ouverture de la session, le groupe Français du monde Ecologie et Solidarité a saisi la Commission des Lois sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Plusieurs rédactions ont été discutées par les Conseillers, à l’appui de projets présentés par Daphna Poznanski-Benhamou, Conseillère consulaire en Israël. Les Conseillers ont finalement adopté une version consensuelle, rappelant que « le droit de posséder une autre nationalité est une richesse pour la France » et condamnant toutes discriminations fondées sur la possession d’une autre nationalité.
En séance plénière, le groupe FDM ES a déposé plusieurs amendements au texte adopté par la Commission des Lois, pour exposer un risque de stigmatisation des Français multinationaux, souligner l’importance de l’arsenal juridique déjà existant dans le Code civil, et dénoncer l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Ces amendements ont été largement rejetés par la droite, exprimant ainsi sa position sur ce sujet.
2 – La Commission des Lois a suivi les progrès du groupe de travail sur les missions et prérogatives des Conseillers consulaires et élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), formé lors de la session d’octobre 2015.
Trois pistes ont été dégagées :
- La coopération entre les élus et l’administration consulaire
- L’optimisation budgétaire pour assurer une meilleure efficacité des travaux des élus Conseillers consulaires
- Les moyens et le fonctionnement de l’AFE
Guy Sukho, Conseiller consulaire au Mali, a présenté les remarques et propositions du groupe Français du Monde, Ecologie et Solidarité :
- Sur la méthodologie: après un an de travail, le groupe de travail devrait rendre son rapport au plus tard lors de la prochaine session en octobre 2016. Il s’agira d’émettre des recommandations qui puissent être reprises sous forme de circulaires ou de modifications de décret.
- Sur le fond: approuvant la demande de meilleure articulation et collaboration entre les élus et l’administration consulaire, le groupe FDM ES a notamment demandé que les horaires des conseils consulaires soient ajustés en fonction des disponibilités des Conseillers consulaires bénévoles. Cette question a été portée en séance plénière, devant le Ministre Matthias Fekl, par Hélène Le Moing, Conseillère consulaire au Pays-Bas.
Le groupe FDM ES a ajouté les propositions suivantes :
Améliorer l’efficacité et la portée des travaux de l’AFE : les questions, mais aussi les recommandations, avis, motions et résolutions doivent recevoir une réponse et surtout, le cas échéant, un refus motivé dans un délai minimum.
Les indemnités non versées aux Conseillers consulaires ayant manqué une session de l’AFE devraient être reversées dans le budget de l’AFE et consacrées aux fonctionnement et travaux de l’Assemblée. Proposition formulée par Yan Chantrel, Conseiller consulaire au Canada.
Une délivrance de passeport de service pourrait être limitée à la trentaine de circonscriptions identifiées comme présentant « un risque sécuritaire » ou «géographiquement étendues ».
La nécessité de réunir, au moins une fois par an, tous les Conseillers consulaires d’un même pays auprès de l’Ambassadeur afin de traiter en leur présence les sujets transversaux. Cette question a également été posée au Ministre Matthias Fekl, en séance plénière, par Anne Henry Werner, Conseillère consulaire en Allemagne.
3 – La Commission a entamé une réflexion sur la création de consulats européens. Les obstacles majeurs au déploiement de tels consulats tiennent surtout à l’émission des titres d’identité, pour lesquels chaque Etat est souverain et impose des normes et niveaux de sécurité très variables. La co-localisation de consulats existe dans certains pays et permet déjà d’évaluer les bienfaits de la mutualisation de moyens et services, tels que la communautarisation des Visas Schengen ou l’utilisation d’un logiciel facilitant les échanges entre les services consulaires européens.
4 – La Commission a également poursuivi les auditions de différents experts dans le cadre des travaux en cours sur l’usurpation d’identité.
5 – Les Conseillers ont adopté, à l’unanimité, le rapport exhaustif présenté par la Conseillère Michèle Goupil sur les déplacements illicites de mineurs, correspondant aux enlèvements parentaux internationaux en augmentation, et ses recommandations liées à la diffusion d’informations sur les procédures et à la formation des praticiens.
6 – Saisie par le gouvernement, la Commission a rendu des avis positifs sur les deux projets de décrets relatifs à la fixation du nombre de bureaux de vote par site de vote et aux représentants de l’AFE au sein du bureau de vote électronique.
7 – Enfin la Commission s’est félicitée de l’annonce par François Hollande de plusieurs mesures en faveur des familles monoparentales dont l’une correspond à la création d’une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, objet d’une résolution proposée par Daphna Poznanski-Benhamou, auteure d’un rapport détaillé sur le recouvrement de créances alimentaires adopté par l’AFE lors de la session d’octobre 2015.
Morgane Marot, Conseillère consulaire au Royaume-Uni, membre de la Commission des Lois des Règlements et des Affaires consulaires