Résolution adoptée ayant pour but l’éradication des armes nucléaires

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Aujourd’hui, jeudi 9 mars 2017, l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) a adopté en séance sur proposition du groupe Français du monde, Écologie et Solidarité (FDM-ES) une résolution ayant pour but l’éradication des armes nucléaires. Cette dernière vise à demander la destruction des armements nucléaires détenus; demande que l’État français s’investisse clairement dans toutes les démarches d’éradication des armes nucléaires et que les parlementaires français soutiennent le projet de référendum d’initiative populaire permettant de convoquer une consultation nationale sur le sujet. Elle a été adoptée par 36 voix pour, 19 contre et 12 abstentions. Le vote à l’unanimité du groupe FDM-ES pour  cette résolution a permis son adoption.

Résolution complète à venir.

 

Le vote électronique n’aura pas lieu lors des élections législatives 2017

M.Fekl est intervenu ce matin à l’Assemblée des Français de l’étranger et a annoncé sur un ton grave en connaissant par avance la déception des Français de l’étranger, que le vote électronique prévu par la loi comme une des 4 modalités pour les élections était suspendu pour les élections législatives 2017.

Dans certains pays ou régions, il est difficile de voter d’autres manières.

Le vote est ouvert par la loi avec 3 réserves :

  • Secret du scrutin qui doit être préservé
  • Sincérité du scrutin qui doit être respectée
  • Sécurité du scrutin qui doit être garantie

Les 2 tests grandeur nature, avec 12000 personnes pour les Français de l’étranger, soulignent des problèmes et le contexte de menaces de cyberterrorisme et de cyberattaque ne permettent pas d’assurer la sécurité du vote électronique.

Donc, le vote électronique ne sera pas ouvert pour les élections législatives de cette année.

3 décisions fortes sont prises dans l’urgence pour les élections législatives:

  • Vote à l’urne facilité par l’accroissement des sites de vote (même nombre que pour les élections présidentielles) 
  • Vote par procuration encouragé
  • Inscription du vote par correspondance prolongé jusqu’au 31 mars 2017

Le président du Groupe Français du monde, Écologie et Solidarité demande que des moyens supplémentaires (personnels administratifs) soient affectés afin de permettre l’application de ces mesures, en particulier pour assurer une meilleure couverture géographique des circonscriptions.

 

 

Grève du 9 février : Solidarité avec les enseignants « résidents » des lycées français à l’étranger

Le Groupe FDM-ES à l’Assemblée des Français de l’Etranger s’inquiète de la situation de nombreux professeurs des écoles en poste à l’étranger, ayant le statut de « résident ». Ces enseignants effectuent également un travail remarquable et sont essentiels pour maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger et pour la diffusion de la langue Française.

Ce jeudi 9 février, de nombreux enseignants de plusieurs lycées français à l’étranger seront en grève.

Ce mouvement fait suite au refus de renouvellement de détachement d’une cinquantaine de ces enseignants détachés d’académies qui sont déficitaires en enseignants et qui pensent ainsi renflouer leurs effectifs en rappelant les personnels qu’elles ont détachés auprès de l’AEFE.

Du point de vue des académies déficitaires, rappeler des enseignants détachés est à la fois injuste et inefficace.

Ce système est injuste car il n’est pas tenu compte de la situation réelle de ces enseignants à l’étranger qui, souvent, vivent hors de France avec leurs familles depuis des années et y sont pleinement installés. Il est à noter que le statut de résident a été conçu précisément pour les distinguer des expatriés, payés davantage mais avec une obligation de mobilité.

Ce système est inefficace car les académies déficitaires qui rappellent leurs enseignants n’en récupéreront en réalité qu’une toute petite partie. La grande majorité, pour lesquels les liens avec leur pays d’accueil sont consolidés depuis des années, voire des dizaines d’années, se mettront en disponibilité, ou démissionneront tandis que leurs postes seront attribués à d’autres enseignants détachés de l’Education Nationale. Ce faisant, pour les établissements à l’étranger, ces refus de détachement déstabilisent sérieusement la préparation de l’année scolaire suivante.

Par ailleurs, dans une même académie, tous les professeurs des écoles devraient être traités de la même manière en matière de mobilité, sans discrimination. Or il est demandé à ces enseignants résidents une mobilité qui n’est pas imposée à leurs homologues restés en France.

Le groupe FDM-ES dénonce la distorsion existant entre :

– le statut légal des résidents, à savoir sous contrat « renouvelable », et la pratique devenue coutumière et humaine de pérenniser ces situations d’une part

– et le caractère inhumain d’une pratique, récente et en voie de généralisation, visant à rappeler des enseignants dans leur académie d’origine au bout de très nombreuses années, voire même à quelques années de la retraite d’autre part.

Le groupe FDM-ES demande que les décisions d’affectation des enseignants sous statut « résident » à l’étranger fassent l’objet de concertations. Tant qu’un poste à l’AEFE existe, que l’enseignant qui l’occupe souhaite la reconduction de son contrat et que l’AEFE ne s’oppose pas à une reconduction du personnel concerné, le détachement doit pouvoir être renouvelé.

Retour d’expérience sur le Test grandeur nature

Certains d’entre nous ont accepté de prendre part au Test Grandeur Nature concernant le vote électronique. C’est votre engagement, à travers votre participation et la remontée des dysfonctionnements, qui va permettre d’améliorer le système de vote électronique pour les Français de l’Etranger. Le Groupe FDM-ES à l’Assemblée des Français de l’Etranger a mis en place un formulaire afin de faire remonter au Ministère des Affaires Etrangères les dysfonctionnements qui ont été relevés par les citoyens testeurs de l’espace « électeur ». Nous vous remercions d’avance de bien vouloir prendre le temps de remplir ce questionnaire.
Nous vous tiendrons informé(e) des résultats.

Répondre au questionnaire

Compte rendu-commission Commerce Extérieur, Développement durable, Emploi & Formation- octobre 2016

Compte rendu-commission Commerce Extérieur, Développement durable, Emploi & Formation
La commission Commerce Extérieur, Développement durable, Emploi & Formation en présence d’Axelle Lemaire, 

Commerce extérieur
Pour la thématique Commerce extérieur, notre commission a travaillé sur cinq grands axes : les incubateurs de start-up dirigés par de jeunes entrepreneurs français, le label French Tech, la famille à l’exportation « Mieux se soigner », le développement du tourisme français par le biais de l’opérateur Atout France et enfin, le développement du secteur maritime avec la loi « Économie Bleue ».

Nicolas Hazard (Président du Comptoir de l’innovation et de Calso) et Martin Guérin (CEO de NYUKO) accompagnent le lancement de jeunes entreprises innovatrices dans les secteurs les plus variés et à l’échelle internationale. Regrettant le manque d’efficacité du réseau français d’accompagnement de ce type d’entreprises à l’étranger, ils soulignent entre autres :

– que la promotion des start-up françaises à l’étranger mériterait un réseau plus dynamique, des professionnels plus compétents et un volet d’accompagnement simplifié. En outre, les entrepreneurs ont besoin de relais efficaces, d’outils pour leur mise en réseau, et d’être en contact plus rapidement avec des clients potentiels. (N. Hazard)

– que les élus des Français de l’Etranger peuvent contribuer de diverses manières à développer l’entrepreneuriat de sociétés françaises à l’étranger : en faisant partie des réseaux d’influence économique, en échangeant de l’information, en apportant l’expérience locale, en jouant un rôle de facilitateur de contacts pour la prospection. « Les élus ont vocation à « mailler la planète » » (M. Guerin).

Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d’État au numérique et à l’innovation, a répondu à notre invitation et est venue personnellement présenter la mission French Tech à notre commission. French Tech désigne tous ceux qui travaillent dans ou pour les start-up françaises en France ou à l’étranger. French Tech implique la création de réseaux menés par des entrepreneurs qui se fédèrent autour d’un label, sur la base d’un cahier des charges, et qui se propose d’être une force de conviction dans l’écosystème local. A ce jour, 13 métropoles ont été labellisées en France et la mission se déploie à l’étranger. Le dispositif étant encore jeune, les résultats restent à être évalués. La commission constate toutefois que les jeunes entrepreneurs précités connaissent le label French Tech et en apprécient le principe.

D’après la Ministre, il importe de mieux intégrer la société civile et dans un contexte à l’étranger les relais locaux que sont élus. Elle nous demande expressément d’être « Les ambassadeurs de cet écosystème » et s’étonne que les conseillers consulaires n’aient à ce jour par été impliqués dans la mobilisation autour de ce dispositif.

Constatant que TOUS les intervenants ont insisté sur l’importance de l’implication et de l’aide des conseillers consulaires alors même que les trois résolutions émises par la commission lors des dernières sessions visant à élargir les modalités de participation des conseillers consulaires aux Conseils économiques et d’influence ont été systématiquement rejetées par l’administration, la commission a émis une résolution plus générale demandant une implication systématique des conseillers consulaires à la vie économique de leur circonscription.

Développement durable
Dans le cadre du volet Développement durable, nous avons reçu M. François-Xavier LEGER, Haut fonctionnaire en charge du plan administration exemplaire au MAEDI, et son équipe qui nous ont présenté le plan “Administration verte” développé par le MAE pour la période 2015-2020 autour de 4 objectifs :

– Démontrer à l’échelle internationale le caractère exemplaire de l’engagement de la France en matière de développement durable

– Faire du réseau diplomatique une vitrine des savoir-faire français

– Améliorer la gestion, les performances des postes et réaliser des économies

– Atteindre la neutralité carbone en 2020

Doté de moyens très limités, le service « Administration exemplaire » doit aider à la mise en place localement des diagnostics énergétiques, à la formation de personnes sur place et à la mise à disposition d’outils ainsi qu’à l’aide au montage de partenariats avec des opérateurs privés puisque aucun budget particulier n’est prévu pour ces actions. Une résolution demandant entre autres que plus de moyens soient alloués à ce projet et également que les conseillers consulaires soient tenus informés par les postes du plan « Ambassade verte » a été présentée par la commission.

Enfin, la commission continue d’élaborer le règlement et les modalités organisationnelles du Concours du développement durable de l’AFE. Un budget prévisionnel a été établi et des demandes d’aide financière envoyés à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger. Le logo du concours a été adopté en commission et présenté à l’assemblée plénière. L’objectif est de lancer la première édition du concours lors de la session d’octobre 2017.

Emploi et Formation professionnelle
Sur la thématique Emploi et Formation professionnelle, la commission a commencé ses travaux par une approche globale des évolutions du travail à travers le monde en recevant M. Cyril Cosme, Directeur du bureau de l’Organisation International du Travail à Paris.

Revenant à des préoccupations plus concrètes, la commission a poursuivi les travaux initiés en mars 2016 sur les modalités de transfert aux régions de la compétence relative à la formation professionnelle à destination des Français de l’étranger, qui s’articule autour d’une collaboration entre les consulats (accueil des candidats, aide à la constitution du dossier), l’agence Pôle Emploi d’Île de France (sélection des candidats et construction du parcours avec deux psychologues du travail) et l’ARF (opérateur de formation professionnelle). Les intervenants (MAEDI et Pôle Emploi) ont confirmé la mise en place concrète du dispositif et des process et que les informations adéquates ont été mises à la disposition des postes.

La commission constate néanmoins que ces informations sont encore très faiblement diffusées, ce qui limite de facto le nombre de candidats potentiels. 3 résolutions ont donc été prises en vue d’assurer aux Français de l’étranger une information adéquate.

Anne Henry-Werner

Discours à Matthias Fekl, ministre du commerce extérieur, du tourisme et des Français de l’Étranger

Discours à Matthias Fekl, ministre du commerce extérieur, du tourisme et des Français de l’Étranger
Mehdi Ben Lahcen, président du Groupe Français du monde, écologie et solidarité

Lors de la dernière session de l’AFE qui a eu lieu du 3 au 7 octobre 2016, les Présidents des Groupes de l’AFE ont été invités à s’adresser au Ministre Matthias Fekl. Voici le texte du discours de Mehdi Ben Lahcen, président du groupe « Français du monde, écologie et solidarité ».

Monsieur le ministre,

Nous sommes aujourd’hui le lundi 3 octobre, lundi noir pour les femmes polonaises et pour nous tous, solidaires de leur cause. Nous nous sommes habillés en noir aujourd’hui pour marquer notre indignation face au vote du parlement contre le droit à l’avortement.

La loi « Sauvons les femmes » qui a été proposée par la gauche polonaise et qui s’apprête à être rejetée, en revanche, se proposait de légaliser l’avortement et surtout ; de mettre en place des mesures sur les droits sexuels et la santé reproductive, l’éducation, la contraception, et la prévention.

Cela doit nous inciter à rester vigilants, y compris en France, où face aux tentations réactionnaires, il est nécessaire de réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps librement.

Le combat des droits des femmes, c’est celui des droits humains, du développement humain, de la dignité humaine, valeurs fondamentales pour notre groupe.

Nous nous félicitons de retrouver ces valeurs de défense de la dignité humaine dans les choix budgétaires du gouvernement pour le PLF 2017 : Monsieur le ministre il ne nous a pas échappé que malgré un contexte budgétaire contraint, la France augmente le budget d’aide au développement de 400 millions :

  • Augmentation du budget du partenariat en matière d’objectif du développement durable + 45%
  • Budget pour l’agence de développement +32%
  • Fond d’urgence humanitaire +8%
  • Afeti – expertise France, l’assistance technique +21%

Nous saluons l’effort de générosité et de solidarité de la France dans le contexte international de crise de réfugiés et des migrants en général.

Nous, Françaises et Français, de l’étranger sommes des migrantes et des migrants parfois confrontés au racisme et à la discrimination, c’est pourquoi au sein du groupe FDM-ES nous nous indignons contre les référendums xénophobes, nous nous indignons contre les nouveaux murs de Berlin qui s’érigent aux frontières orientales de notre Europe et nous nous indignons en France contre ceux qui cherchent à attiser la haine de l’autre en organisant des manifestations contre l’accueil des migrants dans les territoires.

Monsieur le Ministre, enfant de Toulouse puis de Perpignan j’ai grandi avec la mémoire des camps d’accueil pour les réfugiés de la guerre d’Espagne. Nous devons retenir les leçons de l’histoire. Nous connaissons aujourd’hui l’héritage positif de cette migration et la manière dont elle a enrichi la France.

Nous demandons par ailleurs que la solidarité que le Gouvernement promeut en France soit aussi effective auprès des français de l’étranger. A cet égard, nous appelons le gouvernement à tenir ces engagements quant à la sanctuarisation de l’aide sociale pour nos compatriotes les plus fragiles à l’étranger.

Si nous nous félicitons en outre du volontarisme de la France sur l’aide au handicap à travers la création de l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, outil nécessaire pour intégrer au mieux l’ensemble des enfants français désirant s’inscrire dans le réseau AEFE. Nous nous inquiétons cependant de la stagnation du budget de ce dernier alors que le nombre d’élèves à l’intérieur du réseau n’a jamais été aussi important et au moment où on nous annonce un nouveau prélèvement de 13 millions d’euros sur les fonds de roulement des EGD. Nous constatons également, avec regrets, que le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d’euros. Nous avons conscience  que cette baisse est due à une consommation insuffisante de l’enveloppe néanmoins, nous déplorons la rigidité de certains postes consulaires sur l’application des instructions. Nous savons les conseillers consulaires attentifs aux situations particulières des familles et nous connaissons leur volonté de remonter les quotités des familles dont le reste à payer est encore insoutenable. Malheureusement l’autocensure de certains postes ne permet pas de relever ces quotités. Si c’était le cas, il a fort à parier que l’ensemble de l’enveloppe serait dépensé.

Nous considérons également qu’il est nécessaire de conditionner tout financement des établissements scolaires y compris les bourses à une exigence de maîtrise des frais de scolarité et d’intégration de la mixité sociale dans les projets d’établissements. Ce serait un moyen de rendre la gestion de certains établissements plus exemplaire.

L’exemplarité, il doit aussi en être question lorsque l’on est élu de la Nation. Le Groupe FDM-ES déplore que certains élus consulaires ne soient pas résidents dans leur circonscription d’élection. C’est regrettable pour nos concitoyens qui ne peuvent alors pas avoir accès à l’élu de proximité que la loi du 22 juillet 2013 était censée leur offrir. Siéger à l’AFE, ce ne sont pas que des droits mais en premier lieu un devoir d’éthique envers les citoyens.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE

Dialogue des bourses : les informations que votre poste doit vous envoyer

Dialogue des bourses : les informations que votre poste doit vous envoyer

Nous sommes actuellement dans la phase de définition de l’enveloppe budgétaire nécessaire à la couverture des besoins. C’est une phase préalable au dialogue de gestion. Celle-ci est très clairement définie dans les instructions de l’AEFE. A la date de clôture d’instruction des dossiers fixés par l’AEFE, les dossiers pré-instruits dans ce cadre par l’agent consulaire en charge directe du dossier sont présentés au chef de poste accompagnés du montant de l’enveloppe qui leur correspond et de l’enveloppe de référence transmise par l’AEFE.

À ce stade, préalablement à l’ouverture du dialogue de gestion :

Budget : Le président du conseil consulaire doit vous informer, ainsi que les autres membres du conseil consulaire des bourses scolaires, des éléments suivants :

  • Montant de l’enveloppe de référence du poste (ou enveloppe prévisionnelle)
  • Montant de l’enveloppe des besoins recensés par le poste après instruction des dossiers en stricte application du barème (calculés par le logiciel Scola)
  • Mesures d’ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider les montants des deux enveloppes.
  • Nombre de demandes instruites, décliné en dossiers recevables, ajournées et rejetés (évolution par rapport à la campagne précédente).
  • Liste des dossiers recevables, ajournés et rejetés – Attention : à ce stade, l’ajournement et le rejet ne doivent en aucun cas être utilisés comme variable d’ajustement des besoins du poste à l’enveloppe de référence du premier CCB.
  • Évolution des paramètres afférents à la campagne par rapport à la campagne précédente (évolution de la demande, évolution de l’IPPA, du taux de chancellerie, des tarifs (si connus), des seuils d’exclusion en matière de patrimoine,…).
  • Le cas échéant, arguments fondant l’estimation des besoins complémentaires au-delà des besoins calculés selon la stricte application du barème.

Réunion d’information : Vous pouvez solliciter une réunion, lors de laquelle votre poste veillera, après validation de l’instruction des dossiers de demandes de bourse dans l’application Scola, à présenter à tous les membres du CCB une synthèse de la situation du poste à ce stade de la campagne. Il convient d’exposer a minima à cette occasion les points suivants.

Consultation des dossiers : Tout membre disposant d’une voix délibérative peut venir consulter les dossiers des demandeurs dès le début de la période du dialogue de gestion (entre le 12 et le 19 octobre pour le rythme Nord, avant le 3 octobre pour le rythme Sud). Cette consultation permettra de formuler d’éventuelles propositions sur les demandes de pondération qui seront transmises à l’AEFE.

Cécilia Gondard 

Crédits photo : Frédéric Buisson – Creative Commons

Compte rendu de la commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie – octobre 2016

Compte rendu – Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie
Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie

La session de l’Assemblée des Français de l’Étranger a eu lieu du 3 au 7 octobre derniers. Pendant ses travaux, la Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie s’est notamment penchée sur le budget de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et de son réseau et sur le budget des bourses, sur l’offre d’enseignement de la Mission Laïque, un autre opérateur scolaire majeur, notamment  hors d’Europe, et du CNED, spécialiste de l’enseignement à distance, opérateur de la politique numérique française dans le monde.

Fidèle à son habitude, ce sont nos représentants du groupe Français du monde Écologie et Solidarité qui ont été à l’initiative… et bien entendu à la rédaction… de 4 des 5 résolutions, résolutions adoptées par la commission puis par l’assemblée plénière à l’unanimité.

Notre attention a surtout porté sur les budgets de l’AEFE. Le Projet de Loi de Finance 2017 prévoit une enveloppe supplémentaire pour la mise en sécurité des établissements à hauteur de 14,7 M€. C’était un geste indispensable dans le contexte actuel et les établissements vont donc pouvoir procéder à des travaux utiles pour rassurer les familles et les personnels. Parallèlement, le reste de l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’Agence est en baisse de 13 M€ à 394 M€.  Il y aura en 2017 quelques réductions de postes d’expatriés (personnels de direction,…) mais pas de réduction globale du nombre de postes de résidents.

Les titulaires de l’Éducation nationale représentent plus de la moitié des enseignants du réseau, cependant la gestion du personnel subit ces dernières années une tension de plus en plus forte car certaines académies en France connaissent une pénurie d’enseignants. Les recteurs refusent souvent des détachements désirant d’abord répondre aux besoins avérés dans leur académie, aussi des interventions au cas par cas permettent-elles de résoudre un grand nombre de problèmes.

L’Assemblée des Français de l’Étranger tente de faire prendre en compte dans les budgets publics les attentes de nos compatriotes et particulièrement pour l’enseignement français hors de France dont le fonctionnement doit être assuré. Pour ce faire elle reçoit et auditionne des parlementaires, des « experts », parfois des membres du gouvernement. Ces priorités ont d’abord un impact budgétaire, tout comme les projets immobiliers des établissements scolaires qui sont souvent soutenus par l’ANEFE, association qui étudie leur dimensionnement et les accompagne par des garanties de prêts après accord des ministères compétents.

Priorité vaut bien entendu également pour les bourses scolaires des enfants français dans le réseau scolaire hors de France. Ces bourses, attribuées sur critères sociaux, sont destinées à aider les familles en difficulté ou des classes moyennes. La dotation au budget des aides à la scolarité 2016-2017 s’élève actuellement à 110 M€, en baisse de 5 millions suite à une « sous-consommation » en 2015-2016. Mais nous rappelons que ces besoins doivent être bien évalués par les consulats et les Conseils consulaires auxquels les élus participent, dans le respect des textes règlementaires. Les membres des conseils consulaires doivent pouvoir consulter les dossiers de demande de bourse le plus tôt possible afin de participer davantage au processus administratif d’attribution des bourses. Nous souhaitons également que des correctifs soient apportés sur certains points du barème cadrant le calcul des bourses afin de mieux servir les familles. Une étude pourrait être menée prochainement mais nous savons déjà quels critères doivent être assouplis et que des moyens sont là !

Complémentaires à l’enseignement français hors de France, le Label FrancEducation et le Programme FLAM contribuent à renforcer toutes les initiatives scolaires ou périscolaires avec du français de façon souple et, pour ce qui concerne FLAM, sur une base associative. Le label devrait, selon nous, apporter aux écoles qui l’obtiennent de meilleures prestations et faciliter encore leur accès au réseau.

Par ailleurs, André Vallini, Secrétaire d’État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie est venu nous présenter ses travaux sur le prochain congrès de l’Organisation internationale de la Francophonie de Tananarive au cours duquel croissance partagée, développement durable, diversité culturelle et numérique seront abordés de même que la santé, la sécurité routière et la protection de l’enfance.

Philippe Loiseau, Membre de la Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie

Compte rendu de la commission des affaires sociales et des anciens combattants – octobre 2016

Commission des affaires sociales et des anciens combattants
Commission des affaires sociales et des anciens combattants

Durant cette session d’octobre 2016, la Commission s’est attachée à :

  1. Clarifier la situation des ayants droit et les incidences non-prévues de la mise en application de la Protection Universelle Maladie (PUMa) au 1 janvier 2016 : tout bénéficiaire d’une pension de retraite française résidant à l’étranger et en séjour temporaire en France est pris en charge dès le 1er jour pour tous les soins. Les ayants droit majeurs du pensionné retraité ne sont plus pris en charge pour leurs frais de santé ; sauf dispositions contraires des règlements communautaires et conventions bilatérales. Les ayants droit déjà affiliés au CNAREFE conservent leurs droits jusqu’au 31 décembre 2019. Et les ayants droit des assurés de la CFE sont pris en charge, sans cotisation supplémentaire dans le cadre de la tarification actuelle.
  2. Avec les syndicats CFDT, CGT et FO du MAEDI, continuer à interpeller les pouvoirs publics sur la situation des agents de droit local employés par les services français hors de France au regard de l’assurance chômage, de leur accès à l’allocation de retour à l’emploi et, par extension, à leur protection sociale. La commission demande au gouvernement d’organiser au plus vite la deuxième réunion interministérielle décidée en 2014.
  3. Faire le point sur les premières conclusions de l’Observatoire des Besoins pour les Enfants à Besoins Éducatifs Particuliers dans le réseau de l’AEFE dont la nécessité de statistiques, celle de dégager un cadre juridique plus précis pour fixer les droits, l’information des familles avec l’élaboration d’un guide et la formation des enseignants. Malgré l’évolution favorable de la prise en compte des difficultés spécifiques de ces enfants, nous préconisons à nouveau la création d’une MDPH spécialement dédiée aux Français de l’étranger.
  4. Examiner la question du non-cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France. La Commission demande un amendement additionnel à l’article 20 de la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui entraîne pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, la suppression de l’interdiction de cumul des pensions dès lors que l’un des deux régimes obligatoires est un régime étranger.
  5. Considérer le bilan de l’action sociale consulaire en termes de crédits, relevant une baisse sensible de 50 000 € depuis 2014, de nombre de bénéficiaires également en baisse malgré un nombre de refus constant. La commission demande la sanctuarisation des budgets des Affaires sociales et en particulier celui des Organismes Locaux d’Entraide Sociale (OLES).

Martine Vautrin-Jedidi, membre de la commission des affaires sociales et des anciens combattants

Nouveau questionnaire Enquête « Emploi et formation »

En amont de la session de mars 2016, le groupe “Français du monde, Écologie et Solidarité” avait lancé une enquête sur la tenue des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle.

Grâce à vous, ce fut un franc succès : 101 réponses au total, représentant 83 postes consulaires sur 130. Ceci nous a permis d’avoir une bonne vue d’ensemble de la situation et d’orienter efficacement les travaux de la Commission Commerce extérieur, Développement durable, Emploi et Formation de l’AFE.

Le succès de cette forme de consultation nous encourage à vous solliciter de nouveau pour poursuivre les travaux de la Commission en matière de Formation professionnelle, dans le droit fil de ceux de la dernière session.

Merci de bien vouloir répondre au questionnaire en ligne.

Pour rappel et compréhension du contexte, le questionnaire précédent avait fait apparaître que :
dans 68% des réponses, le poste consulaire n’avait tenu aucun conseil pour l’emploi depuis juin 2014. Plus étonnant dans 83% des postes concernés aucune information sur le nouveau dispositif de formation professionnelle n’avait été donnée. Consultez les résultats de l’enquête ici.

Ces deux observations et le reste des résultats ont débouché sur deux résolutions portées par le groupe FDM-ES auprès de la commission « commerce extérieur, développement durable, emploi et formation professionnelle » lors de la session AFE de mars 2016 :

On peut observer que dans sa réponse l’administration réaffirme la compétence qui est la nôtre en la matière « La réforme par laquelle il a été mis fin à compter du 1er janvier 2015 au dispositif spécifique local de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle des Français établis hors de France est sans effet sur la compétence des conseils consulaires (cf. article 3 de la loi 2013-659) et de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui doivent continuer d’être informés et peuvent se saisir de toute question ayant trait à l’emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.”

Il est donc important que tous les conseillers consulaires dans les différents postes se saisissent de la question, en réclamant, résolution et réponse de l’administration à l’appui la tenue de ces conseils sur des questions importantes pour nos compatriotes.

Sur ce point précis l’administration nous a précisé que le manque d’information était dû à la nécessaire mise en place de nouvelles procédures. Ainsi nous pouvons observer dans la réponse de l’administration que « La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité l’ajustement progressif des procédures en collaboration avec les agents spécialisés de Pôle emploi. Par ailleurs les procédures d’inscription à Pôle emploi ont été dématérialisées au niveau national le 1er mars 2016, ce qui induit une plus grande autonomie dans les démarches pour les Français de l’étranger.
Ainsi, courant avril 2016, suite à cette dématérialisation, les consulats ont été informés de la mise en ligne sur l’Intranet du MAEDI de plusieurs documents leur permettant d’accompagner au mieux les candidats à l’entrée en formation professionnelle en France en liaison avec Pôle Emploi.”

Parmi ces documents, une fiche de candidature Pole-Emploi à remplir au consulat.

Si cette réponse pouvait être compréhensible et satisfaisante à l’époque, force est de constater que les postes n’ont pas beaucoup bougé sur la question. Dans combien de postes la fiche de candidature est-elle disponible ? C’est pour éclaircir ce type d’interrogation, que nous vous proposons aujourd’hui de répondre à ce questionnaire en ligne.

Vos réponses nous permettront de reprendre le dialogue avec l’administration en vue d’une mise en œuvre effective du devoir d’information des postes.   Nous vous remercions par avance pour votre coopération.

Gaelle Barré – Mehdi Benlahcen – Yan Chantrel – Alexandre Château Ducos – Anne Henry Werner

Photo : Service photo du Département du Val-de-Marne, licence Creative Commons