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Le jeudi 17 mars 2016, lors de la 24eme session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, un débat sous forme de questions réponses a été organisé avec monsieur Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, au tourisme, et aux Français de l’Étranger.

Vous trouverez ci-dessous les questions posées par le groupe FDM-ES et les réponses de monsieur le secrétaire d’État.

Cession du patrimoine immobilier de l’État.

Madame Cécilia GONDARD, conseillère élu de la circonscription « Benelux »

Bonjour, Monsieur le Ministre, J’ai une question relative à la cession du patrimoine immobilier de l’État. À la suite de la réforme concernant le regroupement des opérations immobilières de l’État sous France Domaine, est-il prévu que les produits des cessions de la nouvelle agence contribuent au désendettement de l’État ? Le patrimoine immobilier de l’étranger répond à des règles singulières, connaîtra-t-il toujours ce même traitement ? En particulier, la possibilité d’avoir des plans stratégiques sur plusieurs années.
Merci beaucoup.

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur la question de la cession du patrimoine immobilier de l’État, je vous laisserai indiquer comment cela se traduit en termes budgétaires. Cela ne relève pas directement de mes attributions, donc je ne veux pas dire de choses fausses là-dessus. Mais, ce qui est vrai, c’est qu’il y a aussi une politique de rationalisation de l’immobilier. Avec des cessions, parfois, de bâtiments dédiés à des usages administratifs, des résidences aussi ; un travail de rationalisation entre les résidences et les lieux de travail, etc., avec dans un certain nombre d’endroits, des cessions qui ont rapporté beaucoup d’argent. Y compris par exemple à New-York, à la représentation permanente de l’ONU, où la résidence de l’ambassadeur, cela remonte déjà à quelques années maintenant, a été vendue bien au-delà de ce qui était espéré, parce que le voisin du dessus trouvait qu’il valait mieux avoir le calme dans le duplex de 600 m² en dessous et que donc, il fallait l’acheter. Je crois qu’il était prêt à mettre 70 millions de dollars pour être tranquille chez lui et, de temps en temps, pouvoir loger sa famille. Tant mieux, ce sont des problèmes plutôt… Mais, plus sérieusement, nous sommes très attentifs, au-delà, à ce qu’il puisse y avoir une bonne gestion de l’immobilier de l’État aussi à l’étranger. Ceci est évidemment indispensable dans le contexte budgétaire actuel. Je sais qu’il y a certains cas qui ont fait couler beaucoup d’encre. On est attentifs à ce qu’il puisse y avoir à la fois une représentation prestigieuse de notre pays, mais qu’en même temps, il n’y ait pas une dispersion de l’immobilier. Il faut trouver là-dessus un équilibre. Un pays comme la France doit pouvoir avoir des représentations à la hauteur du rang de notre diplomatie dans le monde et des pays membres permanents du Conseil de sécurité, mais, avec une politique de rationalisation importante sur les affectations, je vous laisserai détailler si vous en savez plus que moi.

Recrutés locaux

Madame Anne BOULO, conseillère élue de la circonscription « Asie et Océanie »

Bonjour, Monsieur le Ministre, bonjour, Mesdames et Messieurs,

Depuis quelques années, les gouvernements ont été alertés sur la situation des agents recrutés localement par les services de l’État à l’étranger et l’impossibilité pour eux, lors de leur retour en France, d’avoir accès aux allocations de retour à l’emploi. En 2013, le Défenseur des droits a été saisi. Il a recommandé une évolution du dispositif. Cette question est suivie par les sénateurs YUNG et LEPAGE, ainsi que par les députés JUANICO et de RUGY. Nous aimerions donc savoir où en est la réflexion interministérielle qui a été annoncée et si un échéancier a été mis en place pour traiter ce sujet.
Je vous remercie.

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur les agents recrutés localement, un travail interministériel est en cours. On pourra vous présenter un point rapidement. Ce serait bien qu’à la prochaine session, il soit fait un point là-dessus sur les avancées, sur les réponses qui ont été faites à un certain nombre de demandes. Nous ferons le point avec la direction des ressources humaines du Quai d’Orsay pour que cela puisse être le cas. Plus généralement, nous sommes très attentifs à la question du retour en France dans la continuité du rapport CONWAY-MOURET, qui a spécifiquement travaillé là-dessus, donc ma prédécesseure qui est maintenant sénatrice. Nous avons notamment lancé le site Retour en France, que je vous invite à populariser. Il recense les différentes démarches et il contient un outil très précieux, qui est un simulateur. C’est issu des réflexions d’Hélène CONWAY-MOURET, où vous indiquez votre pays de résidence, votre âge, votre profession, etc., la date de votre retour en France et à partir de là, on vous simule les différentes démarches que vous devez faire, quels sont vos contacts, vos interlocuteurs, etc. C’est un outil très positif. Une expatriation réussie est une expatriation qui est bien anticipée ; mais un retour réussi est aussi un retour bien préparé. Les deux peuvent mal se terminer quand cela n’est pas fait. Il faut donc être très attentif là-dessus, mais sur la question précise, on vous présentera un point de situation.

La politique de l’AEFE

Madame Laure PALLEZ, conseillère élue de la circonscription « Asie et Océanie »
Monsieur le Ministre, bonjour,

Ma question rejoint celle de Monsieur FRASLIN. L’alignement de la politique de l’AEFE sur les priorités de la diplomatie économique ne risque-t-elle pas de fragiliser à moyen terme les zones non prioritaires ?
Merci.

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
La diplomatie économique est une priorité de ce ministère et elle est portée comme telle, assumée comme telle, mais elle ne résume pas l’ensemble de nos stratégies diplomatiques. Il faut être très clair là-dessus, Laurent FABIUS l’a été, y compris quelques jours avant son départ, et l’actuel ministre Jean-Marc AYRAULT l’est aussi. On a une stratégie diplomatique globale, qui concerne à la fois le rôle de la France en matière de diplomatie politique et de règlement des conflits. Nous sommes une puissance de paix et nous voulons travailler là-dessus. Nous sommes un membre permanent du Conseil de sécurité. Nous sommes un membre fondateur de l’Union européenne. Bref, je ne vais pas vous faire un grand panorama diplomatique, mais nous avons une stratégie en matière de francophonie et en matière d’enseignement et vraiment, la diplomatie culturelle, qui a été mise à l’honneur avec la « Nuit des idées », par exemple, qui s’est tenue au Quai d’Orsay au mois de janvier, tout cela ensemble. Il n’y a pas des bouts de diplomatie, comme cela, sectoriels, qui oublieraient le reste. Le choix a été confirmé de maintenir l’universalité de notre réseau diplomatique, parfois avec des postes de présence réduite, etc., mais nous avons fait ce choix. Cela se traduit aussi bien sûr en matière scolaire. Après, il est sûr que quand vous avez une communauté démographique qui décroît, il y a un certain nombre d’adaptations qui interviennent. C’est quand même assez cohérent et cela se défend. Mais, il ne s’agit pas de dire : « tout pour le Golfe, tout pour l’Asie, un peu pour l’Europe, etc. ». Non, on regarde cela et on souhaite encore une fois que tous les jeunes soient scolarisés dans les meilleures conditions possible dans l’ensemble du monde.

Monsieur Guy SUKHO, conseiller élu de la circonscription « Afrique occidentale »

Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

La sécurité est devenue la priorité dans les établissements français à l’étranger. Dans ce cadre, nous aimerions savoir comment seront financées les mesures de mise en conformité de ces établissements. Sachant que d’une part, cela n’a pas été prévu dans le PLF 2016 et que d’autre part, cette nouvelle charge intervient dans le cadre de la baisse des moyens de l’AEFE.
Je vous remercie.

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur la sécurité des établissements, nous y sommes très attentifs. Je l’ai dit tout à l’heure et cela est bien normal. D’ailleurs, dans différents déplacements, j’ai déjà fait un point spécifique là-dessus, pour m’assurer que les choses étaient bien faites. Le risque zéro n’existera pas non plus dans les établissements. J’ai souvenir, au lycée français de Berlin, notamment dans des moments de crises internationales, de renforcements de sécurité, y compris des bus qui nous amenaient à l’école, qui changeaient de trajet tous les jours, etc., pour réduire l’exposition. C’est toute une série de choses très précises qui sont mises en œuvre. Mais, sur le financement, l’AEFE veille à ce que les choses soient fléchées comme il faut et que les travaux puissent être menés dans le bon temps. C’est le gestionnaire qui fait cela, mais il y a une attention, y compris budgétaire, consacrée à cette question majeure.

Formation professionnelle

Monsieur Yan CHANTREL, conseiller élu de la circonscription « Canada »

Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Comme vous le savez, la formation professionnelle pour les Français de l’étranger est dorénavant une compétence régionale. Suite au transfert de cette compétence, l’État s’est engagé à financer le nouveau dispositif en se basant sur le nombre de personnes qui utilisaient ce droit par le passé, qui a été évalué à une moyenne haute, à cinquante personnes par an. Ce chiffre peut paraître faible. Ce n’est pas dû à un manque de demandes de la part des personnes ; c’est plutôt un manque d’informations. Nous avons donc demandé aux personnes qui sont responsables à l’ARF, qui représentent donc l’Association des régions de France, si les Régions étaient prêtes à financer, en cas de surplus, si jamais le nombre dépassait les 50 personnes par an. Elles nous ont clairement apporté une fin de non-recevoir. Donc, les régions ne sont pas prêtes à supporter l’éventualité d’une augmentation du nombre de demandes. Donc, ma question est très simple : si jamais le nombre à prévoir est de plus de 50 personnes, est-ce que l’État s’engage également à compenser au niveau budgétaire, le manque à gagner pour les régions ?
Merci beaucoup.

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
Sur le sujet de la formation professionnelle, je ne peux pas prendre d’engagement aujourd’hui devant vous à ce sujet. Je suis honnête. Ce que nous souhaitons concerne très peu de monde, mais concerne tout de même du monde. J’assume le fait d’avoir mené cette réforme. Nous souhaitons que cela ne se traduise pas ensuite par des dénis de droit en matière de formation, à un moment où l’on essaie, y compris dans la loi travail, que la formation soit plus efficace. Cela fait aussi partie du travail sur le retour en France. Dans le cadre de ce travail, nous travaillons sur la validation des acquis, la constitution des droits, etc., nous allons regarder. Pardon de répondre un peu en bottant en touche, mais nous allons regarder et revenir vers vous aussi. Mais, je sais que vous êtes particulièrement attentifs à ce sujet et vous avez raison.

Fonctionnement des conseils consulaires

Madame Anne HENRY-WERNER, conseillère élue de la circonscription « Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse »

Monsieur le Ministre,

Un certain nombre de pays sont dotés de plusieurs circonscriptions consulaires et donc, d’autant de conseils consulaires, chacun d’eux étant rattaché à un consulat général, selon le principe de proximité voulu par la loi, et qui n’est d’ailleurs pas à remettre en question. Mais, au terme d’un an et demi de mandat, la pratique fait toutefois ressortir qu’un certain nombre de thématiques intéressant les Français de l’étranger se déclinent à l’échelle nationale. Juste quelques exemples, l’emploi, l’implantation des activités des entreprises françaises, l’interaction des acteurs et opérateurs français, que ce soit institutionnels ou dans le cadre de la diplomatie économique, et le déploiement de l’action culturelle, mais il y a sûrement d’autres exemples. Or, actuellement, les textes réglementaires ne tiennent pas compte de cet aspect de transversalité thématique, qui nécessiterait sans doute à intervalles réguliers, une information, une concertation, une réunion physique de tous les conseillers consulaires d’un même pays, au niveau de l’ambassade. Par ailleurs, je précise que cela se pratique déjà dans certains pays, mais que cela reste de l’heureuse initiative de certains ambassadeurs. Donc, ma question serait simplement : serait-il possible de généraliser, formaliser et pérenniser cette pratique, pour une meilleure efficacité de notre travail ?

Madame Hélène LE MOING, conseillère élue de la circonscription « Benelux »

Bonjour, Monsieur le Ministre, chers Collègues,

Un des objectifs principaux de la réforme de la représentation des Français de l’étranger était d’offrir à nos compatriotes établis hors de France, une représentation de proximité, en créant des conseils consulaires dans chaque circonscription. De ce fait, le nombre d’élus est passé de 190 à 443, transformant en profondeur la sociologie de ces conseils, avec une représentation plus jeune, plus féminine et qui doit jongler très souvent avec ses engagements auprès de la communauté et leurs activités professionnelles. Donc, vous disiez et vous encouragez la participation des élus au conseil. Effectivement, c’est pour cela que nous sommes élus, mais pour assurer cette participation régulière et efficace, nous demandons que les horaires des conseils prennent en compte ces contraintes et qu’ils s’adaptent aussi aux horaires des élus.
Merci

Monsieur le Ministre Matthias FEKL
D’abord, Madame, sur ce que vous indiquez par rapport au fonctionnement des conseils, je renvoie à ce que j’ai dit sur la réunion consulaire, cela rejoint cette préoccupation et je pense que c’est là que cela doit se jouer. Il faut donc que cela soit des réunions approfondies avec de vraies informations, de vrais échanges, des réunions de travail. Cela ne peut pas être bâclé et cela ne doit pas être rapide. Donc, nous ferons passer les messages là-dessus. Sur les horaires, c’est bien noté. C’est un problème plus général de modernisation de la vie publique par ailleurs, que d’avoir des horaires de travail qui n’excluent personne, ni du monde du travail. Là-dessus, aussi, nous sensibiliserons, ce n’est pas moi qui vais fixer individuellement les différents horaires, mais nous sensibiliserons les ambassadeurs et les consuls généraux qui vous invitent pour que cela soit fait. Encore une fois, je ne peux pas m’engager à ce que chacun fixe les heures. Les agendas des uns et des autres sont également compliqués, mais cela est important, notamment pour la conciliation vie professionnelle/vie privée. Je suis donc très sensible à votre remarque.

 

Lors de cette session, les travaux de la Commission des Lois ont porté sur des sujets techniques et politiques liés à la vie pratique des Français établis à l’étranger, mais aussi prolongé des réflexions larges menées sur la représentation des Français à l’étranger ou les consulats européens.

 

1 – A l’ouverture de la session, le groupe Français du monde Ecologie et Solidarité a saisi la Commission des Lois sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Plusieurs rédactions ont été discutées par les Conseillers, à l’appui de projets présentés par Daphna Poznanski-Benhamou, Conseillère consulaire en Israël. Les Conseillers ont finalement adopté une version consensuelle, rappelant que « le droit de posséder une autre nationalité est une richesse pour la France » et condamnant toutes discriminations fondées sur la possession d’une autre nationalité.

En séance plénière, le groupe FDM ES a déposé plusieurs amendements au texte adopté par la Commission des Lois, pour exposer un risque de stigmatisation des Français multinationaux, souligner l’importance de l’arsenal juridique déjà existant dans le Code civil, et dénoncer l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Ces amendements ont été largement rejetés par la droite, exprimant ainsi sa position sur ce sujet.

2 – La Commission des Lois a suivi les progrès du groupe de travail sur les missions et prérogatives des Conseillers consulaires et élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), formé lors de la session d’octobre 2015.

Trois pistes ont été dégagées :

• La coopération entre les élus et l’administration consulaire
• L’optimisation budgétaire pour assurer une meilleure efficacité des travaux des élus Conseillers consulaires
• Les moyens et le fonctionnement de l’AFE

Guy Sukho, Conseiller consulaire au Mali, a présenté les remarques et propositions du groupe Français du Monde, Ecologie et Solidarité :

• Sur la méthodologie: après un an de travail, le groupe de travail devrait rendre son rapport au plus tard lors de la prochaine session en octobre 2016. Il s’agira d’émettre des recommandations qui puissent être reprises sous forme de circulaires ou de  modifications de décret.
• Sur le fond: approuvant la demande de meilleure articulation et collaboration entre les élus et l’administration consulaire, le groupe FDM ES a notamment demandé que les horaires des conseils consulaires soient ajustés en fonction des disponibilités des Conseillers consulaires bénévoles. Cette question a été portée en séance plénière, devant le Ministre Matthias Fekl, par Hélène Le Moing, Conseillère consulaire au Pays-Bas.

Le groupe FDM ES a ajouté les propositions suivantes :

Améliorer l’efficacité et la portée des travaux de l’AFE : les questions, mais aussi les recommandations, avis, motions et résolutions doivent recevoir une réponse et surtout, le cas échéant, un refus motivé dans un délai minimum.

Les indemnités non versées aux Conseillers consulaires ayant manqué une session de l’AFE devraient être reversées dans le budget de l’AFE et consacrées aux fonctionnement et travaux de l’Assemblée. Proposition formulée par Yan Chantrel, Conseiller consulaire au Canada.

Une délivrance de passeport de service pourrait être limitée à la trentaine de circonscriptions identifiées comme présentant « un risque sécuritaire » ou «géographiquement étendues ».

La nécessité de réunir, au moins une fois par an, tous les Conseillers consulaires d’un même pays auprès de l’Ambassadeur afin de traiter en leur présence les sujets transversaux. Cette question a également été posée au Ministre Matthias Fekl, en séance plénière, par Anne Henry Werner, Conseillère consulaire en Allemagne.

3 – La Commission a entamé une réflexion sur la création de consulats européens. Les obstacles majeurs au déploiement de tels consulats tiennent surtout à l’émission des titres d’identité, pour lesquels chaque Etat est souverain et impose des normes et niveaux de sécurité très variables. La co-localisation de consulats existe dans certains pays et permet déjà d’évaluer les bienfaits de la mutualisation de moyens et services, tels que la communautarisation des Visas Schengen ou l’utilisation d’un logiciel facilitant les échanges entre les services consulaires européens.

4 – La Commission a également poursuivi les auditions de différents experts dans le cadre des travaux en cours sur l’usurpation d’identité.

5 – Les Conseillers ont adopté, à l’unanimité, le rapport exhaustif présenté par la Conseillère Michèle Goupil sur les déplacements illicites de mineurs, correspondant aux enlèvements parentaux internationaux en augmentation, et ses recommandations liées à la diffusion d’informations sur les procédures et à la formation des praticiens.

6 – Saisie par le gouvernement, la Commission a rendu des avis positifs sur les deux projets de décrets relatifs à la fixation du nombre de bureaux de vote par site de vote et aux représentants de l’AFE au sein du bureau de vote électronique.

7 – Enfin la Commission s’est félicitée de l’annonce par François Hollande de plusieurs mesures en faveur des familles monoparentales dont l’une correspond à la création d’une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, objet d’une résolution proposée par Daphna Poznanski-Benhamou, auteure d’un rapport détaillé sur le recouvrement de créances alimentaires adopté par l’AFE lors de la session d’octobre 2015.

 

 

Morgane Marot, Conseillère consulaire au Royaume-Uni, membre de la Commission des Lois des Règlements et des Affaires consulaires

Commerce extérieur

Pour la thématique Commerce extérieur, la Commission s’est intéressée au fonctionnement du Comité stratégique de l’export (CSE) qui réunit les principaux acteurs, publics et privés, en charge de l’internationalisation des entreprises pour leur permettre de mieux se coordonner, y compris avec les régions. Le CSE est également responsable du site « France International » qui a pour vocation d’être le portail public/privé des PME/ETI à la recherche d’informations pour leurs démarches d’internationalisation. http://www.france-international.fr/international-evidemment

L’intervention de Dominique Brunin, membre du CSE, mais également Délégué général de CCI France International, a également permis de pointer du doigt la difficulté, observée dans divers pays, d’établir une ligne de démarcation nette entre les attributions de Business France et celles des CCI locales. Suite à un débat nourri sur le sujet, la commission a constitué un groupe de travail pour mener, pendant l’intercession, une enquête la plus objective possible sur les rôles et l’impact respectifs de ces deux entités.

La commission a également reçu deux jeunes entrepreneurs français ainsi que le président du mouvement des entreprises et représentations économiques françaises au Liban dont les témoignages nous ont apporté un éclairage diversifié sur les réalités du commerce extérieur français.

Enfin, regrettant que sa deuxième résolution proposant une modalité de participation des conseillers consulaires aux Conseils économique et d’influence sous la forme de candidature spontanée des CC ait été rejetée par l’administration, la commission – convaincu de l’importance de cette possibilité de participation – a émis une nouvelle proposition sous la forme d’une nouvelle résolution.

Développement durable

Dans le cadre du volet Développement durable, nous avons reçu les représentants de la fondation Surfrider Foundations Europe dont les principaux objectifs sont la lutte contre la pollution des océans, l’information du public, la sensibilisation sur l’ampleur de la pollution et les enjeux de la protection de l’océan. Suite à cette audition, nous avons proposé, sous la forme d’une résolution adoptée à l’unanimité en séance plénière, qu’un partenariat soit noué entre Surfrider et l’AEFE, notamment pour relayer au niveau des établissements les initiatives de sensibilisation et d’action initiées par Surfrider.

La commission s’est également intéressée à l’une des « familles » de soutien à l’export déployée par le MAEDI, la famille « Mieux vivre en ville ». Ce pôle a pour but, en collaboration avec Business France, de vendre l’expertise et le savoir-faire de la France en matière d’aménagement de ville durable, sous le label « Vivapolis – La créativité française pour la ville ». Le réseau des conseillers consulaires est fortement encouragé à valoriser l’existence de Vivapolis dans leurs pays d’implantation et à repérer des marchés éventuels. http://business.youbuyfrance.com/vivapolis-fr/

Enfin, la commission continue d’élaborer le règlement et les modalités organisationnelles du Concours du développement durable de l’AFE. Pour mémoire, lors de la session de mars 2015, la commission avait proposé en assemblée plénière la création d’un concours annuel permettant de valoriser et de récompenser la démarche vertueuse d’une entreprise de catégorie TPE/PME, créée à l’étranger par une personne de nationalité française, en matière de développement durable et de responsabilité sociale. Le deuxième objectif poursuivi par cette initiative est de donner une plus grande visibilité à l’AFE.

Emploi et Formation professionnelle

La thématique Emploi et Formation professionnelle a été traitée par la commission sur la base de l’enquête réalisée par Français du Monde-adfe sur

• la tenue de conseils consulaires pour l’emploi depuis la mise en place de la réforme
• l’information des conseillers consulaires concernant la formation professionnelle et notamment la réforme induite par le transfert de compétence aux régions

La participation à l’enquête représente 64% des postes consulaires. Elle a permis de constater que 68% des postes n’ont pas tenu de conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle depuis la mise en place de la réforme de la représentation des français établis hors de France, alors même que la loi et le décret prévoient la tenue de ces conseils. Concernant la formation professionnelle, il est apparu que 83% des postes n’ont donné aucune information sur le sujet.

Autour de cette thématique, la Commission a reçu une représentante de L’Association des régions de France et un responsable de Pôle emploi, tous deux chargés de l’accompagnement des candidats français vivant à l’étranger et intéressés par une formation professionnelle en France. Une procédure de candidature en ligne est en place depuis le 1^er mars 2016. Les échanges font apparaître que seul une cinquantaine de candidatures sont reçues par an. Dans le même temps, on constate un déficit d’information chronique sur le sujet.

Le thème de la tenue des conseils consulaires pour l’emploi a été plus particulièrement traité avec deux représentantes du MAEDI, Mme Mancip et Mme Burgy.

Déplorant les conclusions précitées de l’enquête, la Commission a émis deux résolutions. Enfin, regrettant une fois de plus que les demandes faites à l’endroit du Centre Charles Peguy, notamment en termes de facturation des entreprises et d’établissement d’un rapport d’étape, n’ont toujours pas été suivies d’effet, la commission a émis une nouvelle motion.

Anne Henry-Werner

Le groupe ‘’Français du monde, Écologie et Solidarité’’ s’étonne de la communication des élus ADCI, et sénatrices des Français établis hors de France de droite sur le dossier des permis de conduire.

Si la signature du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016, facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger, constitue une première avancée, son application dans les faits risque d’être très limitée.

En effet la portée de décret reste très relative puisque les principaux bénéficiaires de ce dernier sont les Français qui ont gardé leur résidence principale en France.

Ainsi, sur la notice de ce décret, nous pouvons lire: “ le décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré”. Le décret précise par ailleurs ce que l’on entend par résidence normale à savoir ‘’ le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure’’.

Ceci limite fortement le nombre de personnes concernées, puisqu’une grande partie des Français résidents à l’étranger ne satisferont pas au critère de résidence normale ; et ce, même si le décret précise plus loin que ‘’ la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France”. Dans les faits, cela ne concernera donc que les touristes, les étudiants et sans doute les fonctionnaires en mission à l’étranger. Par ailleurs, il convient encore d’attendre pour savoir ce qu’il faudra fournir pour prouver la mission d’une durée déterminée.

La majorité de nos compatriotes ne sont donc concernés que par la possibilité offerte au consulat de délivrer un historique du permis français en cas de demande de permis local. Rappelons qu’autrefois la demande devait être formulée auprès de la préfecture de délivrance du permis.

Si ce décret permet donc de simplifier les démarches, en les localisant auprès du consulat, nécessaires à l’obtention d’un permis local lorsque celui-ci est exigé par l’État de résidence, il ne permet pas encore de régler la question de la délivrance d’un duplicata pour un Français résident permanent à l’étranger.

Nous appelons donc nos collègues élus de droite à une plus grande prudence sur la communication d’une ‘’victoire’’ qui pourrait créer de faux espoirs auprès de nos compatriotes en demande de duplicata. Non seulement une telle attitude irresponsable sera source de déception légitime, quand sur la foi de communication LEC de tel ou tel élu, nos concitoyens se seront rendus au consulat espérant la délivrance d’un duplicata qu’ils n’obtiendront pas, mais en plus cela risque fort d’entrainer une surcharge de travail inutile pour les consulats généraux, qui risquent de perdre du temps à traiter des demandes vouées à l’échec au détriment d’autres dossiers. Au final, c’est la qualité du service consulaire qui risque de s’en ressentir !

Le groupe Français du monde, Écologie et Solidarité